Depuis la semaine passée (voir notre dernier numéro d’Ondes Urbaines), les députés examinent à intervalles réguliers en première lecture, les dispositions du projet de loi de transformation de la fonction publique. Un certain nombre de décisions emblématiques ont d’ores-et-déjà été adoptées sans surprise par la majorité.
Outre des modifications de composition de la future Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATPV), les députés ont notamment validé l’article 7 du projet, qui ouvre la possibilité de recruter des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire sur des emplois de direction de l’État, et élargit cette possibilité pour les versants territorial et hospitalier de la fonction publique. Olivier Dussopt a indiqué que "l’ouverture des emplois de direction sera accompagnée d'une disposition mettant en place un contrôle déontologique sur le recrutement de contractuels ou sur le retour de fonctionnaires en disponibilité dans le secteur privé. Quant aux éventuels retours vers le secteur privé des intéressés, ils feront naturellement l'objet du contrôle déontologique qui s'impose à tout agent public."

Nouveaux contrats de projet
Avec l’adoption de l’article 8, il est également mis en œuvre le contrat de projet, nouveau contrat à durée déterminée. Conclu pour une durée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans, le contrat de projet poursuit deux objectifs :
- doter les services publics des compétences professionnelles nécessaires à leurs transformations, à l’heure où les administrations et les employeurs publics doivent faire face à des projets spécifiques et sur des durées relativement courtes ;
- sécuriser l’emploi des contractuels recrutés pour mener à bien ces projets. Le contrat prendra fin avec la fin du projet. En cas de fin anticipée, l’agent se verra octroyer une indemnité spécifique.
Avec l’adoption de l’article 9, la majorité parlementaire élargit significativement les possibilités de recours au contrat pour les emplois permanents de toutes catégories de l’Etat, et pour les emplois des catégories A et B de la fonction publique territoriale.

Rupture conventionnelle
Les députés ont aussi adopté l’article 26 qui crée le dispositif de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Ce mécanisme de rupture conventionnelle va permettre de mieux accompagner les mobilités et les transitions professionnelles, de faciliter les secondes, voire les troisièmes parties de carrière en donnant aux agents les mêmes garanties que les salariés du secteur privé.
La rupture conventionnelle – qui s’adresse aux agents contractuels en contrat à durée indéterminée et, à titre expérimental, aux fonctionnaires sur la période du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2025 – est « un outil attendu par les agents qui, aujourd’hui, n’ont bien souvent pas d’autre choix que de démissionner et perdre ainsi tous les avantages dont ils bénéficient, ouvre le droit à une indemnité de rupture et à l’allocation de retour à l’emploi, permettant ainsi de redonner aux agents un second souffle à leurs parcours professionnels » a indiqué le secrétaire d’Etat.
Ce dispositif s’appliquera aux agents de l’Etat et ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ainsi que des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.