Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie : ce qui concerne le secteur local Après trois jours d’examen et la réunion d’une commission mixte paritaire, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid19 a été définitivement adoptée ce 22 mars 2020. Les collectivités territoriales et leurs groupements sont concernés par un chapitre spécifique, avec différentes mesures relatives à la gouvernance, à l’organisation et au fonctionnement des collectivités territoriales et leurs groupements. « Ondes Urbaines » fait le tour d’horizon de ces mesures.
Gouvernance
En matière de gouvernance, le texte confirme que les élus dont l’élection est « acquise » à l’issue du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020 ne verront pas leur mandat électif remis en cause. Toutefois, pour des raisons sanitaires exceptionnelles, la loi entrée en vigueur ce 23 mars prévoit que la prise d’effet de ces mandats est reportée. Dans les 34 968 communes et les 1 255 EPCI, les assemblées délibérantes élues en 2014 et leurs exécutifs voient leurs mandats et fonctions prorogés jusqu’à la prise de fonction des nouveaux conseils municipaux.
La loi d’urgence précise que les délibérations adoptées par les conseils municipaux, qui se seraient réunis entre vendredi 20 mars et dimanche 22 mars pour élire le maire et les adjoints, ne produiront leurs effets qu’à compter de la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux. Sur le fondement d’un rapport remis par le Parlement au Gouvernement (après avis du Conseil national scientifique) au plus tard le 23 mai 2020, le Premier ministre doit prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le second tour du scrutin qui doit donc intervenir en juin. Ce second tour se fera sur le fondement des résultats du premier tour du 15 mars 2020. Néanmoins, si le second retour devait être reporté au-delà de juin, un scrutin complet (deux tours) devrait alors être organisé pour les communes dans lesquelles le premier tour n’a pas été décisif. Par ailleurs, pour les élus municipaux, la loi d’urgence prévoit que les délégations de l’assemblée délibérante au maire, prises au cours du mandat qui venait de s’achever, sont prorogées. Il en va de même pour les délibérations classiques relatives aux indemnités ou aux emplois de cabinet.
La loi d’urgence instaure également un mécanisme d’information à l’attention des élus du 1er tour dont l’entrée en fonction est différée : ils seront destinataires de la copie de l’ensemble des décisions prises par le maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du CGCT.
En ce qui concerne la gouvernance des EPCI, il convient de distinguer deux cas :
- Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires a été désigné à l’issue du premier tour des élections municipales. Le conseil communautaire se réunira au plus tard trois semaines après le début des mandats de conseillers municipaux et communautaires à la date fixée par décret. En attendant, une prorogation du conseil communautaire sortant et de son exécutif est prévue.
- Le cas des EPCI dont la totalité des conseillers communautaires n’a pas été élue à l’issue du 1er tour des élections municipales. Dans ce cas, jusqu’à la réunion du nouveau conseil communautaire : prorogation de l’exécutif dans son intégralité jusqu’à leur élection suivant le second tour des élections municipales et communautaires.
Au cours de cette période transitoire, la nouvelle répartition des sièges entre les communes entrera en vigueur dans les conditions prévues par la loi d’urgence. La DGCL doit venir préciser les modalités de désignation. Enfin, le prochain renouvellement général des communes est prévu pour tous en mars 2026. Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le fonctionnement des organes délibérants des collectivités est adapté (quorum, procurations, modalités de vote…). Le régime issu de la loi d’urgence doit être précisé dans le cadre d’une ordonnance. Organisation et fonctionnement des collectivités Le Parlement a par ailleurs habilité le Gouvernement à prendre des ordonnances pour assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice de leurs compétences, ainsi que la continuité budgétaire et financière des collectivités.
Sept catégories de dérogations sont ainsi prévues par l’habilitation :
- Fonctionnement des collectivités territoriales et leurs EPCI ;
- Délégations que peuvent consentir les assemblées délibérantes à leurs exécutifs ;
- Exercice des compétences par les collectivités territoriales ;
- Adoption et exécution des documents budgétaires (NB : la loi reporte d’ores-et-déjà la date limite d'adoption des budgets locaux au 31 juillet 2020) ;
- Dates limites d’adoption des délibérations relatives au taux, au tarif ou à l’assiette des impôts directs locaux ou à l’institution de redevances ;
- Consultations et procédures d’enquête publique ou exigeant une consultation d’une commission consultative ou d’un organe délibérant ;
- Durée des mandats des représentants des élus locaux dans les instances consultatives. Certaines de ces mesures pourront entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020.
En outre, la loi prévoit la non-prise en compte des dépassements de dépenses de fonctionnement par dérogation aux contrats de maîtrise des finances publiques, dits « Contrats de Cahors », au titre de l’année 2020. Second tour des élections municipales Pour mémoire, le Premier ministre doit prendre un décret, avant le 27 mai 2020, pour convoquer le second tour de scrutin qui doit donc intervenir en juin. Ce second tour se fera sur le fondement des résultats du premier tour du 15 mars 2020. Les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs.
En outre, le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures sur plusieurs points : - L’organisation du second tour du scrutin pour le renouvellement des conseillers municipaux et communautaires (dépôt des candidatures) ;
- Le financement et le plafonnement de dépenses électorales et l’organisation de la campagne ;
- Les règles en matière de consultation des listes d’émargement ;
- Les modalités d’organisation de l’élection des maires, des adjoints ainsi que des présidents et vice-présidents d’EPCI.Enfin, la loi prévoit plusieurs dispositions relatives au déroulement de la campagne électorale pour ceux qui doivent participer à un 2nd tour de scrutin. On notera en particulier que les dépenses électorales sont comptabilisées à compter du 1er septembre 2019, et que les comptes de campagne doivent être déposés au plus tard le 10 juillet 2020 pour ceux qui ne participent pas au second tour, et au plus tard le 11 septembre 2020 pour ceux qui participent au second tour.
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