Présentée lors du Conseil des ministres de la semaine dernière (voir notre édition n°338 d’Ondes urbaines), la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics prend consistance, avec la parution au Journal Officiel du texte de l’ordonnance (numéro 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics). Menée dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le Gouvernement souhaite à la fois accroître les marges de manœuvre et renforcer la responsabilité des gestionnaires publics (ordonnateurs et comptables publics), avec une rénovation profonde du régime de leur responsabilité.

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