ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°379 -

Sanction des agressions d’élus : une nouvelle circulaire publiée



Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023 vise à renforcer la protection des parlementaires et des élus locaux victimes d’agression. Une circulaire du Ministre de la Justice - publiée le 10 février dernier - détaille plus précisément certaines dispositions. Le nouveau dispositif législatif renforce et étend les dispositions de l’article 2-19 du code de procédure pénale, qui autorisait jusqu’en 2023 la constitution de partie civile des « seules associations départementales affiliées à l’Association des maires de France, pour la défense des seuls élus municipaux et seulement pour les infractions d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions ». Cette loi a procédé ainsi à diverses modifications en redéfinissant la possibilité de se constituer partie civile. Celle-ci est étendue à d’autres associations d’élus. En effet, si l’Association des maires de France pour les élus municipaux, l’Assemblée des départements de France pour les élus départementaux et Régions de France pour les élus régionaux, territoriaux et l’Assemblée de Corse étaient initialement citées, la circulaire rappelle dorénavant que ces mentions ne sont pas exhaustives et d’autres associations d’élus peuvent aussi se porter partie civile, même si elles ne sont pas nommément citées dans la loi. « L’Assemblée nationale, le Sénat, le Parlement européen et la collectivité territoriale concernée » ont aussi cette possibilité. Des précisions sont enfin données sur le

 

champ des infractions pour se constituer partie civile « qui est largement étendu à tous les crimes et délits contre les personnes ou les biens, certaines atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique et tous les délits de presse ». A noter, les proches de l’élu sont désormais également protégés.

La circulaire

n°379

23 Fév 2023

2






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