ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°343 - 28/04/2022

Election

Législatives 2022 : rappel des règles et du déroulement du scrutin


Les élections législatives à venir des 12 et 19 juin 2022 renouvellent dans son intégralité l’Assemblée nationale. La Constitution fixe le nombre maximum de députés à 577. Les 577 sièges sont répartis à raison de 558 pour les départements, 8 pour la Nouvelle-Calédonie et les collectivités d’outre-mer, 11 pour les Français de l’étranger.

Les circonscriptions
Le découpage électoral appliqué pour les élections législatives issu de la loi du 23 février 2010 fonde la répartition des sièges entre les départements sur une méthode de répartition par tranches de population dont le montant est dorénavant fixé à 125 000 habitants (un député supplémentaire est attribué pour chaque tranche supplémentaire de 125 000 habitants). Les départements de moins de 125 000 habitants ne disposent que d’un seul député.

 

Les électeurs
Sont électrices les personnes de nationalité française âgées de 18 ans au moins, jouissant de leurs droits civils et politiques et inscrites sur les listes électorales. Selon l’Insee, 48,7 millions d’électeurs sont inscrits sur les listes électorales.

Les conditions pour poser sa candidature
Pour être candidat, il faut remplir les conditions pour être électeur et ne pas se trouver dans une situation d’inéligibilité définie par le code électoral (inéligibilité prononcée par le juge administratif ou le Conseil constitutionnel, placement en tutelle ou en curatelle, non accomplissement des obligations du service national).
Le code électoral fixe en outre un certain nombre de cas d’inéligibilité liée aux fonctions exercées. Le Défenseur des droits et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont ainsi inéligibles dans toutes les circonscriptions, tandis que d’autres fonctions emportent une inéligibilité dans certaines circonscriptions.

La déclaration de candidature
La candidature prend la forme d’une déclaration signée énonçant les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat. En outre, le candidat doit joindre les pièces de nature à prouver qu’il est âgé de 18 ans révolus et possède la qualité d’électeur. La déclaration doit s’accompagner d’une déclaration similaire pour la personne appelée à succéder au candidat en cas de vacance du siège (suppléant).
Les déclarations de candidature doivent être déposées en double exemplaire, à la préfecture au plus tard à 18 heures le 20 mai 2022. Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.

La campagne électorale
La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin (soit le 30 mai pour le premier tour). Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux sont réservés dans chaque commune pour l’affichage. Il existe une campagne officielle à la radio et à la télévision pour les partis présentant des candidats.
L’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise. Au cours de cette même période, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisation ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.

Le financement de la campagne
Le législateur a réduit de un an à six mois la période durant laquelle sont comptabilisées les recettes et les dépenses électorales ayant vocation à figurer dans les comptes de campagne des candidats à une élection (sauf l’élection présidentielle). Pour les législatives, cette période a débuté le 1er décembre 2021.
Les fonds recueillis pour financer la campagne sont inscrits sur un compte spécialement ouvert et géré par un mandataire financier (personne ou association). La déclaration par le candidat du mandataire financier permet l’ouverture d’un compte bancaire unique, lequel doit obligatoirement être ouvert en France. Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection. Mais, un candidat à une élection peut être le mandataire financier d’un autre candidat pour une même élection, mais dans une circonscription différente.
Le compte de campagne de chaque candidat retrace ses recettes et dépenses ainsi que les avantages en nature consentis à son profit. Il ne peut pas être déficitaire. Il est transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) deux mois après l’élection.
Les dépenses sont plafonnées à 38 000 euros, plus 0,15 euro par habitant de la circonscription. Le montant est donc variable et établi pour chaque circonscription (nouvelle fenêtre) en fonction des populations légales. Une entreprise ne peut pas contribuer à une campagne et les dons des personnes physiques sont limités à 4 600 euros par élection. Les dons consentis par une personne morale publique ou privée française sont interdits, à l’exception de ceux provenant des partis ou groupements politiques français respectant les dispositions de la loi du 11 mars 1988 sur la transparence financière de la vie politique. Les associations ayant vocation à représenter les Français de l’étranger ne peuvent contribuer au financement d’une campagne qu’en facturant aux candidats leurs prestations à prix coûtant, à l’exclusion de tout apport sous la forme de concours en nature ou de financement direct.
L’État rembourse les dépenses de propagande (tracts officiels, affiches sur panneaux électoraux et bulletins), ainsi qu’un forfait égal à 47,5% du plafond de dépenses à chaque candidat ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés au premier tour. Les frais de transport des candidats à l’intérieur de la circonscription doivent figurer dans le compte de campagne et font l’objet d’un plafond de remboursement différent.

Le scrutin
Les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Bien qu’élus dans une circonscription, ils sont investis d’un mandat national. Pour être élu au premier tour de scrutin, il faut recueillir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Pour qu’un candidat ait le droit de se présenter au second tour, il doit avoir obtenu au premier tour un nombre de voix au moins égal à 12,5% du nombre des électeurs inscrits dans la circonscription. Si un seul candidat remplit cette condition, le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages après lui peut se maintenir au second tour. Dans le cas où aucun candidat ne remplit cette condition, seuls les deux candidats arrivés en tête peuvent se maintenir au second tour.

 

 

n°343

28 Avril 2022

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