La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local a été déposée au Sénat le 18 janvier 2024. La Conférence des Présidents du Sénat a décidé de son inscription à l’ordre du jour les 5 et 6 mars prochain.
Dès 2018, la délégation aux collectivités territoriales du Sénat a consacré plusieurs travaux au statut de l’élu et a créé en octobre 2023 trois missions d’information portant respectivement sur le régime indemnitaire des élus, la facilitation de l’engagement dans le mandat local et l’amélioration des conditions de son exercice, et la réussite de « l’après-mandat ». Ces trois missions d’information ont donné lieu à trois rapports dont la présente proposition de loi entend mettre en œuvre les préconisations.
Sans être exhaustif, la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local vise d’abord à reconnaitre l’engagement des élus locaux à sa juste valeur en améliorant leur régime indemnitaire. Pour cela, la proposition de loi prévoit de procéder à l’augmentation des indemnités de fonction versées aux maires et de modifier le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale de façon à mieux indemniser les conseillers municipaux.
Le titre II de cette proposition de loi s’attache à faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat. L’objectif est ici d’améliorer les conditions matérielles d’exercice du mandat en améliorant

notamment la prise en charge par la collectivité des frais de transports engagés par les élus dans le cadre de leur mandat. Il est également question de faciliter la conciliation du mandat avec l’exercice d’une activité professionnelle en prenant en compte les contraintes croissantes auxquelles doivent faire face les élus. Pour cela, la proposition de loi entend ainsi faciliter le recours aux autorisations d’absence pour les maires et accentuer leur formation.
Enfin, le titre III vise à mieux sécuriser la sortie de mandat des élus locaux. La proposition de loi prévoit notamment, pour tout maire ou adjoint dont le mandat arrive à expiration, de rendre automatique le bilan de compétence et la démarche de validation des acquis de l’expérience. Par ailleurs, en vue d’améliorer la situation professionnelle des élus locaux à l’issue du mandat, la proposition de loi prévoit d’intégrer la durée de suspension du contrat dans le calcul de l’ancienneté prise en compte pour déterminer la durée du préavis de licenciement et le montant des indemnités auxquelles a droit le salarié.

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