ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°25 -

Le Conseil constitutionnel valide le découpage de la France en 13 régions


Dans sa décision (n°2014-709 DC) du 15 janvier 2015, le Conseil constitutionnel  a validé la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Le Conseil des Sages s’est exprimé sur quatre points particuliers :
- la procédure d’adoption de la loi
- l’article 6 portant sur les élections régionales
- l’article 10 sur le financement de la campagne départementale
- l’article11 sur l’élaboration du schéma de coopération intercommunale pour les départements de la grande couronne de la région Ile-de-France.

 

Procédure d’adoption
Sur ce premier point, les requérants ont fait valoir sur la base du dernier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, à savoir : « La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi», que la loi ne respectait pas cette disposition.
Le Conseil constitutionnel a jugé que la loi n'a pas été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution.
Conformité du mode d’élection régionale
Pour l'élection au conseil régional opérée sur des listes régionales, cet article prévoit un nombre minimal d'élus par section départementale en fonction de la population des départements. Le Conseil a relevé que cette disposition ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle.
Conformité sur les délais
Le Conseil a jugé que l'article 11 introduit par voie d'amendement, relatif au calendrier d'élaboration du schéma régional de coopération intercommunale des départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, était également conforme à la Constitution.
Censure des dispositions sur le financement de la campagne départementale
L’article 10 (3è alinéa du paragraphe 1) prévoyait la suspension pour les élections départementales, pour la période antérieure à l’adoption de la loi (17 décembre 2014), de l'application de la règle prévue à l'article L. 52-8-1 du code électoral interdisant à un candidat d'utiliser les indemnités et avantages mis à disposition des parlementaires pour couvrir les frais liés à l'exercice de leur mission. Pour le Conseil des Sages qui a censuré cette disposition, une telle suspension aurait méconnu le principe d'égalité devant le suffrage.
La loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a été publiée au JO du 17 janvier 2015
. La nouvelle carte des régions entrera en vigueur au 1erjanvier 2016 et l’on devra attendre l’été 2016 pour connaître le nom définitif des régions, et la capitale régionale de chacune d’entre elles.
Le calendrier électoral 2015 avec les élections départementales (22 et 29 mars) et les élections régionales (décembre 2015) est donc validé.

n°25

21 Jan 2015

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