ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°11 -

Projet de loi de finances - Les dotations baisseront bien de 3,7 milliards d'euros en 2015


Marylise Lebranchu, ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique, Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du Budget, et André Vallini, secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale, ont confirmé ce mardi 30 septembre devant le Comité des finances locales (CFL), les objectifs de redressement des comptes publics, qui vont se traduire concrètement dans le projet de loi de finances initial (PLFI) pour 2015, présenté aujourd’hui en Conseil des ministres.
Christian Eckert a indiqué en préambule que ce projet de budget était bâti de manière à « faire face à un système économique et budgétaire historiquement dégradé ». « L’effort de rétablissement des comptes de la nation est plus que jamais nécessaire, avec une dette qui est passée de 63 à 89% du PIB entre 2007 et 2012 (NDLR plus de 2 000 milliards d’euros et 95% du PIB aujourd’hui), le chômage en augmentation constante, et un taux de marge des entreprises au plus bas ». Le ministre du Budget a précisé qu’il entendait également « modérer les mesures d’ajustement budgétaire pour les adapter à la conjoncture économique ».
Les mesures à retenir
À l’issue des annonces qui ont été faites par les ministres, il faut retenir que l’Etat ne change pas le rythme de réduction de ses dotations annoncé en juin dernier, qui baisseront donc de 3,7 milliards d’euros en 2015, et d’autant, chaque année jusqu’en 2017.
Il est important de souligner que la baisse cumulée de 28 milliards d’euros – qui est programmée de 2013 à 2017 - va concrètement et immédiatement avoir pour effet de réduire la capacité d’autofinancement des collectivités locales.
Les membres du CFL ont d’ailleurs rappelé avec véhémence qu’il était nécessaire d’étaler l’effort et sa montée en charge, et d’avoir une discussion beaucoup plus globale sur les dépenses qui sont imposées. Sur cet étalement, il ne semble pas qu’ils aient été, même partiellement, entendus.
André Vallini, secrétaire d’État chargé de la Réforme territoriale a précisé que la clé de répartition de l’effort de réduction de la dépense resterait la même qu’en 2014 (70% communes / 30% EPCI), et que celui-ci serait réparti en fonction des recettes réelles de fonctionnement (RRF) désormais minorées des recettes exceptionnelles. Soit 1,9% des RRF et 2,071 milliards d’euros à la charge du bloc communal dès 2015.
Pour tenir compte de l’hétérogénéité de nature des collectivités, André Vallini a souligné qu’un léger effort serait entrepris pour la péréquation verticale (vraisemblablement de 120 millions d’euros au titre de la DSU, 78 DSR et 10 DNP), et que le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) augmentera comme prévu de 210 millions d’euros pour atteindre 780 millions d’euros en 2015. L’effort de réduction de la dépense serait ainsi sept fois moins important pour les collectivités les plus fragiles.
Préserver l’investissement local
Les ministres ont rappelé leur attachement à la préservation de l’investissement local, et évoqué plusieurs mesures de soutien aux collectivités locales :
- les contrats de projets Etat-Régions pour la période 2015-2020 afin de soutenir les investissements prioritaires (1,6 milliard d’euros par an) ;
- le prolongement des financements de la Caisse des dépôts et des consignations - 20 milliards d’euros mobilisés pour la période 2013-2017 - pour le financement des investissements d’avenir et de très long terme dans les domaines des transports, de l’eau, de l’assainissement, des réseaux numériques de très haut débit ;
- le plan logement dernièrement annoncé par le Premier ministre et doté de 1,3 milliard d’euros ;

 

- la mise hors périmètre du FCTVA au titre de l’effort de redressement des finances publiques : l’augmentation prévue en 2015 du FCTVA (5,9 milliards d’euros en 2015, soit +2,9%) ne sera pas compensée par une baisse supplémentaire des autres concours financiers de l’Etat.
Réforme de la DGF engagée
Pour plus de transparence et de justice dans le financement des collectivités locales, Marylise Lebranchu a confirmé l’engagement d’une réforme en profondeur de la dotation globale de fonctionnement (DGF). « Le système actuel est à bout de souffle, et la réforme de la DGF est d’autant plus nécessaire que la réforme de la taxe professionnelle a entraîné une relocalisation des bases économiques au profit de l’Ile-de-France » (de 17% avant réforme à 31% aujourd’hui). Une mission parlementaire va être lancée pour dégager les principes de la réforme avant la fin 2014. Le Comité des finances locales (CFL) devrait être ensuite étroitement associé à l’élaboration de cette réforme. L’objectif du Gouvernement est d’aboutir à un projet dans le PLF 2016.
Emprunts toxiques
Enfin, sur le registre des emprunts toxiques souscrits par certaines collectivités locales, Christian Eckert a précisé que l’accompagnement financier serait porté de 50 millions d’euros à 1,5 milliard, dès l’an prochain, pour résoudre les cas les plus difficiles, via le Fonds de soutien. Ce Fonds s’adresse aux collectivités sans distinction de taille se trouvant dans une situation jugée prioritaire. Il est destiné à les aider temporairement en désensibilisant les montages toxiques.

n°11

01 Oct 2014

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