ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°683 -

Le projet Alur finalement adopté, mais après de difficiles compromis


Le 11 février 2014, un accord a été trouvé en Commission mixte paritaire (CMP) sur les dernières dispositions du projet de loi " pour l'accès au logement et un urbanisme rénové " (ALUR). Le texte, devrait être adopté définitivement le 19 février par l'Assemblée et le 20 février par le Sénat. Le projet de loi Alur, porté par la ministre de l'Egalité des territoires, Cécile Duflot, avait été adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier dernier et par le Sénat le 31 janvier. Mais certaines de ses dispositions restaient en discussion entre les deux chambres, notamment celles portant sur les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (voir Ondes moyennes n°670).
Plu Intercommunal encadré
Les membres de la CMP ont notamment relevé la minorité de blocage au transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités introduite par le Sénat, la fixant à 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population. En effet, la commission mixte paritaire a trouvé un compromis sur le transfert automatique vers les intercommunalités des compétences des communes en matière de plans d'urbanisme, qui constituait le point de désaccord le plus important entre les deux chambres. Les sénateurs avaient introduit en première lecture une minorité de blocage sur ce transfert des compétences, celui-ci ne pouvant intervenir si 25 % des communes représentant 10 % de la population s'y opposait. Les députés avaient en deuxième lecture avaient accepté l'idée d'une minorité de blocage de 45 % des communes représentant au moins 45 % de la population.
Garantie universelle des loyers
Traduction d'un engagement de François Hollande lors de sa campagne électorale, la « garantie universelle des loyers » (GUL) constitue l'une des mesures phares du projet de loi. Elle a été toutefois profondément revue et corrigée au cours des débats. Créée à compter de début 2016 pour rassurer les propriétaires mais aussi tenter de limiter les expulsions en traitant plus tôt les impayés, elle sera toujours publique et gratuite, mais elle ne sera plus obligatoire (puisque le bailleur pourra lui préférer une personne caution). Le texte vise également à réaménager la réglementation régissant les métiers de l’immobilier et lutter notamment contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées.
La reconversion des friches industrielles
La CMP a également rétabli l'obligation d'une étude sur leur état de pollution avant la construction dans d'anciennes zones industrielles. L'article 84 bis modifie le Code de l’environnement sur les sols pollués et vise à clarifier le droit pour recycler plus facilement les friches industrielles, et demande à l'Etat d'élaborer des « secteurs d'information sur les sols ». Ces secteurs, déterminés par le Préfet, comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-commission/r1787-a0.asp

 

n°683

19 Fév 2014

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