Le ministre de l’Intérieur a présenté en Conseil des ministres du 3 avril, un projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur ainsi qu’un projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
Il a précisé que 58 % des députés et 59% des sénateurs détiennent également une fonction exécutive locale de direction ou de co-direction d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il a aussi rappelé l’engagement 48 du président de la République durant sa campagne présidentielle précisant qu’un texte de loi viendrait interdire le cumul des mandats électifs.
Le ministre de l’Intérieur a estimé qu’il était donc nécessaire de prendre acte de ces évolutions et d’entendre le souhait plusieurs fois formulé par les citoyens en interdisant le cumul entre un mandat parlementaire et une fonction exécutive locale. Pour lui, il s’agit également de permettre le renouveau de la vie publique, en facilitant l’accès de nouvelles personnalités aux mandats et fonctions électives.
L’incompatibilité est également étendue à certaines fonctions non exécutives qui revêtent une importance significative, telles que les présidences des assemblées locales en Corse, en Martinique, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le projet de loi organique tire également les conséquences de ces incompatibilités nouvelles en ouvrant, notamment à la démission, les cas pouvant donner lieu au remplacement d’un parlementaire par son suppléant. Il s’agit en effet de ne pas déstabiliser les assemblées par l’organisation d’élections partielles potentiellement nombreuses à chaque renouvellement des assemblées locales.
Ces dispositions devraient être applicables à compter du premier renouvellement des assemblées concernées suivant le 31 mars 2017.