En l’espèce, les requérants estimaient que le décret, ainsi que la circulaire précisant ses conditions d’application, constituait une atteinte disproportionnée à la vie privée. Compte tenu de ses effets (facilitation des démarches pour les usagers, renforcement de l’efficacité de la lutte contre la fraude documentaire, meilleure protection des données recueillies), le Conseil d’État a jugé que les restrictions et les précautions prévues par le décret (utilisation des données strictement limitée et précisément encadrée, durée de conservation limitée), ne portait pas au droit des individus. Annulant partiellement les dispositions de l’article 5 sur le nombre d’empreintes collectées, le Conseil d’État a en revanche admis la création d’un fichier central des passeports.

En prévoyant que la photographie d’identité pourrait être réalisée sur place par l’administration, il était également soutenu que le décret portait une atteinte illégale au principe de liberté du commerce et de l’industrie et au principe de libre concurrence.

Le Conseil d’État a rappelé sa jurisprudence selon laquelle les personnes publiques ont toujours la possibilité d’accomplir les missions de service public qui leur incombent par leurs propres moyens, et qu’il leur appartient de déterminer si la satisfaction des besoins résultant des missions qui leur sont confiées appellent le recours aux prestations et fournitures de tiers plutôt que la réalisation, par elles- mêmes, de celles-ci.

* : CE, 26 octobre 2011, Association pour la promotion de l’image et autres (n° 317827 et autres)