Le secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la nouvelle réglementation thermique pour le bâtiment lors du conseil des ministres le 27 octobre 2010. Le Grenelle de l’environnement fixe comme objectif la généralisation, dans la construction neuve, des « bâtiments basse consommation » à l’horizon 2012 afin de diviser par trois les consommations énergétiques des bâtiments neufs d’ici 2012. La mise en œuvre de cet objectif se traduit par l’adoption d’une nouvelle réglementation thermique, qui s’appliquera aux permis de construire déposés à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs des secteurs tertiaire et public, et les bâtiments construits dans les zones relevant de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et à partir du 1er janvier 2013 pour tous les autres types de bâtiments neufs. Les textes ont été publiés au Journal officiel. 

Ces nouvelles exigences s’appliquent notamment à tous les permis de construire déposés plus d’un an après la date de publication du décret pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU. 

La prise en compte de la performance énergétique par le marché immobilier (« valeur verte ») progressera en 2011 grâce au « verdissement » du prêt à taux zéro (PTZ+) proposé dans le projet de loi de finances pour 2011, à la mise en place du « bail vert » dans le secteur tertiaire et à la généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières, prévue par la loi portant engagement national en faveur de l’environnement.