Dans le cadre de l’édition 2010 de son Observatoire de l’Intercommunalité, à paraître prochainement, la FMVM vient de réaliser, avec le concours de Ressources Consultants Finances et en partenariat avec Dexia Crédit Local, une étude sur les enjeux du volet intercommunal de la réforme territoriale pour les intercommunalités constituées autour d’une ville moyenne centre. Ces travaux, qui ont été présentés hier en avant-première à Dominique Perben, lors de l’audition de la FMVM sur le projet de réformes des collectivités territoriales, viennent confirmer la position de la FMVM sur les spécificités de l’intercommunalité dans cette strate de villes.

Contexte
Deux volets du projet de loi de réforme des collectivités influencent directement l’évolution des intercommunalités :
- la réforme de la taxe professionnelle et la réallocation des ressources d’une part ;
- le renforcement de l’intercommunalité d’autre part.
Sont notamment en jeu pour les villes moyennes : la rationalisation des périmètres communautaires (qui interfèrent avec d’autres périmètres : syndicats, schémas de cohérence territoriale...), le poids des villes-centre dans la gouvernance des intercommunalités et l’évolution des compétences communautaires.
Dans ce contexte, la FMVM a souhaité :
- Rassembler les matériaux nécessaires à son positionnement : l’observatoire comprend ainsi une fiche détaillée pour chaque intercommunalité, soit un ensemble de 128 fiches couvrant près d’1/6e de la population française. Sur chaque fiche figurent la « carte d’identité » de la communauté, la répartition des conseillers communautaires entre la ville-centre et les autres communes (répartition actuelle et répartition prévue le projet de loi gouvernemental et après le débat au Sénat), des données financières et démographiques ainsi que les compétences  exercées par la communauté ou déléguées à un syndicat.
- Analyser l’impact du projet de loi sur l’intercommunalité des villes moyennes : la synthèse générale de l’observatoire tire les principaux enseignements des données au regard des débats autour du projet de loi.

Etat des lieux
• Les villes moyennes centre sont démographiquement dominantes tant dans leur EPCI que dans leur aire urbaine (à l’exception des aires urbaines de Marseille, Lille, Lyon et Nice). Les villes moyennes représentent en effet plus de la moitié de la population de leur intercommunalité (53% en moyenne) et les EPCI des villes moyennes, 80% de la population de leur aire urbaine. Les communes de l’aire urbaine n’appartenant pas à l’intercommunalité de la ville-centre sont des communes rurales, nombreuses mais très faiblement peuplées : ainsi, près de 60% des communes de l’aire urbaine n’appartiennent pas à l’EPCI de la ville-centre mais ces communes ne représentent que 20% de la population de l’aire urbaine.
Le développement de l’intercommunalité a ainsi permis aux villes moyennes de mieux prendre en compte les territoires structurés autour d’elles et les populations qui prennent part à l’activité économique de la ville-centre.

• Les villes moyennes représentent seulement 30% de l’effectif des conseils communautaires alors qu’elles pèsent plus de la moitié de la population intercommunale. Ainsi, les villes-centre disposent en moyenne d’un délégué pour 1 990 habitants et les communes périphériques, d’un délégué pour 933 habitants (les villes-centre acceptant souvent de limiter le nombre de leurs délégués pour favoriser la mise en place de l’intercommunalité). Le projet de loi, aussi bien dans sa version gouvernementale que sénatoriale, réduirait le nombre global de conseillers communautaires mais accroîtrait le nombre de délégués pour les villes-centre (d’environ 2 400 délégués aujourd’hui à 3 000 dans le texte gouvernemental et 2 700 dans le texte adopté par le Sénat).

• Les EPCI des villes moyennes ressemblent une part essentielle des ressources fiscales de leurs aires urbaines (environ 85%) et des revenus imposables des habitants de l’aire urbaine (environ 80%). Ils concentrent donc, outre la majeure partie de la population de l’aire urbaine, l’essentiel de son potentiel fiscal et de son effort fiscal.

• L’intercommunalité des villes moyennes est homogène et dynamique. L’étude conclut en effet que les EPCI des villes moyennes exercent un certain nombre de compétences, identiques pour les communautés d’agglomération et les communautés de communes. Un travail d’enquête inédit a permis de calculer le taux d’exercice de chaque compétence par les communautés elles-mêmes ou par un syndicat. Trois conclusions ressortent de cette enquête :
- Les communautés de communes ont pris en charge les compétences obligatoires des communautés d’agglomération (à l’exception de la compétence « politique de la ville »). Les communautés de communes semblent être dès lors des « communautés d’agglomération empêchées », que seul le seuil minimal de 50 000 habitants aurait empêché de devenir des communautés d’agglomération.
- L’homogénéité entre les différentes catégories de communautés a permis d’identifier des compétences types des EPCI des villes moyennes : 3/4 d’entre eux exercent ainsi les compétences « voirie », « assainissement » et « environnement ».
- Certaines compétences ciblées restent déléguées à des syndicats (les compétences « schéma de cohérence territoriale », « transports urbains »,
« collecte et traitement des déchets »).

Propositions
Les conclusions de l’étude ont conduit la FMVM à centrer son argumentaire sur 3 points lors des auditions au Parlement :
1) Prendre en compte l’organisation actuelle des territoires avant d’envisager un élargissement des EPCI. En effet, les aires urbaines des villes moyennes sont organisées à la fois autour de l’EPCI de la ville-centre et de communautés de communes regroupant les communes rurales. L’élargissement des EPCI devra préserver ces solidarités déjà existantes. Par ailleurs, si les intercommunalités peuvent être élargies au périmètre de certaines compétences (les transports urbains par exemple), d’autres compétences devront rester à la charge des syndicats (car relevant d’un territoire plus large que celui de l’EPCI). Dans le cas contraires, l’élargissement des EPCI des villes moyennes pourrait se traduire par des « déséconomies d’échelle » (c’est-à-dire un coût marginal croissant pour des recettes marginales décroissantes).
2) Désigner les conseillers communautaires uniquement au suffrage universel direct. La désignation des conseillers par accord préalable entre les communes (dispositif alternatif introduit par le Sénat) risque de défavoriser systématiquement la ville-centre, en limitant le nombre de ses délégués au profit des autres communes. Surtout, ce dispositif brouillerait l’exigence de démocratisation de l’intercommunalité énoncée dans le projet de loi, en réduisant l’influence du suffrage sur la désignation du conseil.
3) L’étendue des compétences accordées aux communautés de communes : les communautés de communes exercent d’ores et déjà une grande partie des compétences attribuées aux communautés d’agglomération, mais elles ne pourront exercer certaines compétences (en matière de logement social, de politique de la ville, de transports urbains ou d’assainissement) qu’en accédant à la catégorie des communautés d’agglomération. Il serait donc fondé d’envisager que les villes de plus de 15 000 habitants, dont la population de l’EPCI dépasse 10% de la population départementale dans les départements de moins de 500 000 habitants, puissent constituer une communauté d’agglomération. De la sorte, le rapprochement des deux grands types d’intercommunalité achèverait de dessiner un modèle homogène et dynamique d’intercommunalité des villes moyennes.