Adoptées après des ajustements mineurs en commission mixte paritaire, les lois de finances initiale 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 publiée au JO du 28 décembre 2008) et rectificative 2008 (loi n° 2008-1443 du 31 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 publiée au JO du 31 décembre 2008) sont entrées en vigueur. Seule la loi de finances rectificative aura finalement été déférée au Conseil Constitutionnel, et ce dernier s’est contenté de censurer des dispositions relatives à l’octroi de mer et de chasser des cavaliers budgétaires. Ondes Moyennes revient pour vous sur les principales mesures.

Fiscalité
Outre le dégrèvement pour les investissements nouveaux prévu pour les entreprises jusqu’au 31 décembre 2009 (art. 22 LFR 2008), les coefficients de revalorisation des valeurs locatives sont arrêtés à + 2,5 % pour le foncier bâti et à + 1,5 % pour le foncier non bâti (art. 117 LFI 2009). Parmi les quelques dispositifs d’exonérations, on peut signaler la mise en place d’une exonération facultative de minimum 5 ans sur le foncier bâti (50 ou 100 %), mise en place pour les logements neufs présentant une performance énergétique élevée (art. 107 LFI 2009).

Dotations
Les concours financiers de l’État – qui intègrent désormais le FCTVA dans l’enveloppe « normée » - n’évolueront pas plus vite en 2009 que l’inflation prévisionnelle hors tabac inscrite en loi de finances initiale : fixée en septembre à + 2 %, l’inflation prévisionnelle a depuis été ramenée à + 1,5 %, mais l’évolution de + 2 % prévue pour les concours de l’État est maintenue. Le mécanisme de régularisation de la DGF tenant compte de l’inflation définitive est en outre abandonné (art. 42 LFI pour 2009).
S’agissant des composantes de la dotation forfaitaire, il faut signaler la réduction apportée à l’indexation du complément de garantie, qui représente en moyenne le tiers de ce concours. Ainsi, cette composante baissera de - 2 % par rapport à 2008, ce qui conduira en pratique à une stagnation de l’ensemble de la dotation forfaitaire. Par ailleurs, pour les villes connaissant une baisse de population supérieure à 10 %, seule 50 % de la diminution de la dotation de base sera prise en compte en 2009 : Saint-Dizier et Pointe-à-Pitre sont seules concernées pour les villes moyennes.
S’agissant des dotations d’intercommunalité, une diminution de la dotation moyenne des communautés urbaines à 60 euros par habitant est adoptée et la dotation moyenne des communautés d’agglomération évoluera désormais au plus comme l’inflation (art. 167 LFI pour 2009). Il est enfin institué une dotation pour les titres sécurisés - passeports et de cartes nationales d’identité électroniques - dont le montant annuel est fixé à 5 000 euros par station (art. 136 LFI 2009).

DSU
Après l’adoption de dispositions qui reviennent sur la réforme du projet de loi de finances initial, les conditions de répartition de la dotation de solidarité urbaine sont globalement inchangées. L'augmentation de la DSU - 70 millions d'euros en 2009 - sera concentrée sur les 150 villes les plus défavorisées, c’est-à-dire les moins bien classées. Pour environ la première moitié des villes actuellement éligibles, celles-ci se verront garantir une progression minimale de + 2 %, et toutes les autres villes éligibles seront assurées de percevoir en 2009 un montant au moins équivalent à celui perçu en 2008 (art. 171 LFI 2009).

Variables d’ajustement
En dehors du FCTVA, les principales dotations d’investissement (DDR, DGD, DGE…) sont gelées en valeur (art. 43 et 44 LFI 2009). L’évolution de certaines compensations d’exonérations qui servent aussi de variables d’ajustement à l’enveloppe « normée » est légèrement modifiée en 2009 : dotation de compensation de la taxe professionnelle (- 18,5 % ; réduction pour Création d’Établissement (- 17,1 %) ; compensation d’exonération de taxe professionnelle au titre de la réduction de part recettes des BNC (- 17,1 %)… (art. 48 LFI 2009). Pour la DCTP, un mécanisme de baisse modulé est enfin prévu pour les collectivités qui connaîtraient une diminution de cette compensation supérieure à 5 % de leur DGF et sous certaines conditions de potentiel financier (art. 170 LFI 2009).