ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°171 - 04/04/2018

Finances

Villes de France entendue par la mission sur l'autonomie financière des collectivités territoriales


La délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée Nationale a menée une série d’audition des associations d’élus représentatives du bloc communal la semaine dernière. Parmi celles-ci, Villes de France était entendue dans le cadre d’une audition collective, avec des représentants de France Urbaine, de l’Association des petites villes de France, de Villes et banlieue, ou encore des communes touristiques (…) sur les sujet de l’autonomie financière, de la libre administration ou encore de la contractualisation, par MM. Christophe Jerretie (député LReM du Cantal) et Charles de Courson (député LC de la Marne), rapporteurs d’une mission « flash » sur l’autonomie financière. Villes de France, était représentée par son président délégué, Jean-François Debat, maire de Bourg-en-Bresse et président de la CA de Bourg-en-Bresse.
Une autonomie financière relative
Pour Villes de France, le principe d’autonomie financière des collectivités territoriales a pour but de mettre en œuvre une véritable décentralisation financière qui donne aux collectivités les moyens de mettre en œuvre leurs compétences, et cela avec une certaine autonomie de gestion.
Jean-François Debat a précisé à cette occasion que « l’autonomie financière est une condition essentielle de l’autonomie de gestion dont disposent les collectivités, sur le plan des ressources. Sur le versant dépenses, cette autonomie de gestion suppose un pouvoir d’appréciation et de choix, qui est allé décroissant ces dernières années, comme en témoigne les décisions en matière de FPT, celles qui vont suivre les états généraux de l’école maternelle, ou encore les dépenses indues comme la gestion des Pacs, ou des passeports biométriques ». Pour Villes de France, « l’autonomie financière désigne donc l’idée que les collectivités s’administrent librement avec des ressources propres dont elles peuvent faire évoluer le volume », part une maîtrise de l’assiette ou d’un taux. Jean-François Debat a d’ailleurs indiqué que l’autonomie financière était une résultante de la libre administration dont disposent les collectivités locales, en vertu de l’organisation décentralisée de la République.
Nécessité de redéfinir les ressources propres
D’après l’article 72-2 de la Constitution et la loi organique de 2004 (article 3), le niveau des recettes propres d’une collectivité territoriale ne peut être inférieur à leur niveau constaté au titre de l'année 2003 (soit 60,8% pour le bloc communal, contre aujourd’hui environ 68%) et la compensation devant être une recette de même nature.
L’histoire fiscale récente (comme l’illustre la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi de finances pour 2018) a montré que la substitution d’un impôt local par un dégrèvement n’avait pas d’incidence sur le produit des impositions de toutes natures, pas plus que la substitution d’un impôt direct local par un impôt national (ex. TIPCE, TVA pour les régions), ce qui conduit - pour les représentants des associations d’élus - à « une dénaturation du système ». Dans ces conditions, une redéfinition des ressources propres apparaît nécessaire.
Suppression de la TH
Dans la perspective de la suppression totale de la taxe d’habitation après 2020 et d’une refonte de la fiscalité locale, les représentants des collectivités ont été interrogés sur les mesures de nature à garantir l’autonomie financière et/ou l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
D’après le scénario privilégié par la mission Richard-Bur, la taxe d’habitation (dont il est prévu un montant de 26 Md€ en 2020) pourrait être remplacée par :
- le transfert au bloc communal la part départementale de foncier bâti (14 M€ en 2016 et un peu plus de 16 Md€ en 2020 selon la DGCL) ;
- l’octroi d’une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au bloc communal, pour compléter le reste à charge de l’Etat, ce mécanisme apparaissant préférable à un transfert de l’impôt sur le revenu ou une fraction de CSG.
Cette option du transfert du foncier départemental, moyennant le règlement de la perte d’autonomie fiscale dont seraient victimes les départements, constituerait pour le président délégué de Villes de France « un pis-aller et ne règlerait certainement pas tous les problèmes. Ce qui est aujourd’hui urgent est que les règles du jeu ne puissent plus être remises en cause, chaque année, dans le cadre de la loi de finances ».

 


Le mécanisme de partage de la TVA (NB uniquement à un niveau national) aurait l’avantage de correspondre à l’évolution de la richesse ou de la croissance nationale, et présenterait le mérite de la simplicité. Cela permettrait aussi une péréquation plus évidente que celle mise en œuvre par le FPIC actuellement.
Lors de ces échanges, Jean-François Debat a également souligné que Villes de France était favorable à la prise en compte de mesures d’équité fiscale, qui permettraient d’avoir un niveau de contribution fiscal locale qui reste en adéquation avec la capacité contributive des ménages.

n°171

04 Avril 2018

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel

Secrétariat
Anissa Ghaidi