ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°287 - 04/02/2021

Urbanisme

La mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles présente son rapport à l’Assemblée nationale



Cette semaine, la mission d’information sur la revalorisation des friches industrielles, commerciales et administratives a présenté son rapport devant les commissions des affaires économiques et du développement durable de l’Assemblée nationale.
Portée par les députés Stéphanie Kerbarh (LREM – Seine-Maritime) et Damien Adam (LREM – Seine-Maritime), cette mission avait notamment pour objectifs de dresser des pistes d’accélération pour la revalorisation de ces espaces qui présentent « un intérêt majeur, à la fois en termes économiques, sociaux et environnementaux » et relever les difficultés qui bloquent la remise en état de ce foncier.
La mission d’information a formulé 14 propositions :
- Inscrire dans la loi une définition harmonisée des friches : « Bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé depuis plus de deux ans, dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans une intervention préalable » ;
- Mettre en place un comité de suivi du réseau des inventaires de friches, composé des parties prenantes territoriales et nationales, et confier aux établissements publics fonciers une compétence obligatoire dans le contrôle des informations délivrées par le réseau ;
- Intégrer l’identification des friches dans les documents de planification urbaine à l’échelle locale ;
- Développer l’effort public de recherche en faveur des phytotechnologies ;
- Mettre en place un groupe de travail interministériel pour identifier les usages et les freins existants concernant l’exercice des droits de préemption et d’expropriation pour les friches laissées à l’abandon depuis plus de cinq ans ;
- Sécuriser les démarches des porteurs de projet en définissant au préalable les seuils de dépollution à atteindre et en adaptant un dispositif de rescrit environnemental en matière de réhabilitation des friches industrielles ;
- Promouvoir le recours au dispositif du tiers demandeur. Permettre, en cours de réhabilitation d’une friche, le transfert d’un tiers à un autre tiers ;
- Mettre en place, en partenariat avec les assureurs, un groupe de travail chargé de réfléchir au développement de mécanismes d’assurance accessibles et exhaustifs pour les aménageurs de friches recourant au dispositif du tiers demandeur, et au fléchage éventuel d’une partie des fonds publics consacrés aux friches pour encourager ce type d’intervention ;
- Mieux mobiliser les crédits du FEDER et du fonds européen, aujourd’hui trop peu utilisés par les conseils régionaux, au profit des opérations de revalorisation des friches et notamment des projets impliquant une relocalisation industrielle ;
- Confier aux régions la création d’un guichet unique d’expertise sur la revalorisation des friches, en s’appuyant notamment sur des établissements publics fonciers, que pourraient saisir les intercommunalités et auxquels pourraient s’associer les acteurs nationaux compétents (ADEME, ANCT, CEREMA, Banque des territoires). Financer des études de destination dès l’annonce de l’arrêt de l’exploitation d’un site ;
- Décloisonner l’action des services de l’État en vue aux porteurs de projets une réponse plus cohérente et plus rapide dans le cadre des opérations de rénovation des friches ;
- Accélérer la requalification des friches en encourageant les collectivités à mener un maximum de procédures en amont de décisions d’implantation industrielle, pour offrir des sites clefs en main. Prévoir un accompagnement financier et technique des collectivités s’engageant dans ce type d’opérations et mobiliser les fonds FEDER ;
- Permettre la mise en œuvre par les collectivités d’un dispositif de minoration des droits de mutation dans le cas où le site en friche est acquis par un organisme s’engageant à mener un projet de réhabilitation ;
- Permettre la mise en place, à l’échelle intercommunale et sur la base du volontariat, un dispositif de compensation fiscale par bonus/malus qui refondrait la taxe annuelle sur les friches commerciales (TFC) et renforcerait les capacités financières disponibles pour l’accompagnement de la réhabilitation des friches et la lutte contre l’artificialisation des sols.

Retrouver le rapport complet

 

 

n°287

04 Fév 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi