Le 24 novembre dernier, le Sénat a adopté, en séance publique, par 188 voix pour et 139 voix contre, la première partie du projet de loi de finances pour 2016, relative aux conditions générales de l'équilibre financier (recettes). Parmi les modifications à retenir par rapport à la version de l’Assemblée nationale, figure le montant de la contribution au redressement des finances publiques, minoré de 1,595 milliard d’euros, contribution qui atteint pour l’heure 2 milliards d’euros. Jusqu’au 8 décembre prochain (date de vote de l’ensemble du PLF 2016 en séance publique), le Sénat va donc examiner les missions budgétaires et les articles rattachés de la seconde partie. Parmi les missions ayant depuis été examinées, les sénateurs ont adopté avec de nombreuses modifications les crédits de la mission relation avec les collectivités territoriales, ainsi que les articles 58 à 62 quater rattachés.
Nouvel article 58
Comme la présidente de Villes de France, Caroline Cayeux, le demandait lors d’un débat organisé sur cette réforme le 17 novembre dernier, les sénateurs ont ainsi supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier.
Il est demandé au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque EPCI.
Les sénateurs ont également adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis, qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016, afin de tirer les conséquences de la décision de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016, et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier.
En ce qui concerne le dispositif des communes nouvelles, celui-ci est prorogé jusqu’au 1er janvier 2017, date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières prévues par la loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle (article 58 quater).
Les sénateurs ont aussi, lors de leur discussion, inséré un article additionnel après l’article 58 quater, visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements.
Coup de frein sur la péréquation
En matière de péréquation, les sénateurs ont supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux.
Enfin, les sénateurs ont gelé à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016, les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et aménagé les modalités de répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres (article 61).