Dans un rapport publié le 9 novembre, la Cour des Comptes dresse un premier bilan de la mise en œuvre des principales mesures de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (LTFP).

Tout d'abord, la LTFP permet un recours facilité et diversifié au recrutement contractuel. Or, la Cour des Comptes observe que les employeurs publics se sont peu saisis des facultés qui leur étaient offertes dans ce texte. « Une grande partie » des employeurs publics éprouvant « toujours des difficultés à se doter d’une politique des ressources humaines » concernant les agents contractuels. Quant à l’indemnité de précarité destinée aux contractuels de droit public recrutés pour une courte durée à compter du 1^er janvier 2021, avec une rémunération brute inférieure ou égale à deux fois le montant du Smic, la Cour estime cette mesure a un coût annuel de près de 93 millions d’euros pour les employeurs territoriaux.

De même, plusieurs dispositions de la LTFP visaient à fluidifier les parcours professionnels dans la sphère publique et à simplifier la gestion des ressources humaines. Mais la rénovation des modalités d’organisation des concours pour fluidifier les recrutements et les rapprocher des candidats est toujours en attente. Et le développement des mobilités entre les trois versants de la fonction publique, prévu par la LTFP, se heurte à plusieurs obstacles comme les écarts des régimes indemnitaires à fonctions comparables ou encore la méconnaissance des perspectives d’évolution des carrières par les candidats. Les progrès dans ce domaine sont donc considérés comme « timides ». La Cour regrette notamment la persistance d'un entretien oral avec le jury pour le recrutement, via les concours sur titres, de personnels médicaux dans la fonction publique territoriale.
 

Dans son rapport, la Cour se penche également sur l’application de l’harmonisation de la durée du temps de travail dans la fonction publique. En effet, l’article 47 de la loi prévoit de mettre fin aux dérogations à la durée de travail de 1.607 heures par an au 1^er janvier 2022 pour les communes et leurs groupements et au 1^erjanvier 2023 pour les départements et les régions. Le rapport souligne des avancées notables sur le sujet même si « la situation d’ensemble reste très contrastée ». En effet, plusieurs collectivités auraient maintenu un nombre élevé de régimes dérogatoires, quand d’autres ont contourné les obligations par des délibérations de régularisation « de façade ». Ainsi, l’harmonisation de la durée du temps de travail est « inachevée et insatisfaisante » estime la Cour des Comptes.

A la fin de son rapport, la Cour des Comptes formule 8 recommandations pour assurer la pleine application de l’ensemble des dispositions de la LTFP.

Retrouvez ici la synthèse du rapport.