Le mercredi 10 avril, un rapport parlementaire alertant sur l’absence d’encadrement juridique et l’opacité de l’offre de formation dans ce secteur en pleine expansion a été présenté à l’Assemblée Nationale.
Les auteures de ce rapport, Estelle Folest, députée du Val-d’Oise (MoDem) et Béatrice Descamps, députée du Nord (groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) ont formulé vingt-deux recommandations qui s'articulent autour de plusieurs axes :
 - Amélioration de l’information, de la lisibilité et de la transparence des formations ;
 - Élaboration d'un système de contrôle de la qualité de l’offre pédagogique ;
 - Refonte du cadre juridique ;
 - Protection de l'étudiant dans sa relation contractuelle avec l'établissement ;
 - Lutte contre les pratiques frauduleuses et abusives.
En 2024, plus d’un quart des étudiants sont inscrits dans un établissement privé dans le cadre de leurs études supérieures, tandis qu’ils n’étaient que 15 % entre 1990 et 2000. L'enseignement supérieur privé se caractérise par une grande diversité d’établissements, allant des traditionnelles écoles de commerce ou d’ingénieurs étroitement liées au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et faisant l'objet d'évaluations et de contrôles, aux nouveaux acteurs opérant dans le secteur lucratif.
L’implantation locale d’établissements privés constitue désormais un enjeu de politique publique pour les collectivités confrontées aux stratégies de développement des écoles, et s’inscrit dans la construction d’une réponse de proximité professionnalisante pour les besoins de leurs entreprises locales.
Par ailleurs, le secteur de l’enseignement privé, qu’il soit lucratif ou non, présente un atout quant à sa flexibilité de gestion permettant une installation rapide en quelques mois, contrairement à l’implantation d’une antenne universitaire qui peut prendre plusieurs années.
En raison de la diversité de nature des établissements privés et notamment d’une certaine opacité quant à la reconnaissance des certifications délivrées, les collectivités espèrent que le label – dont la création a été annoncée par le ministère de l’Enseignement supérieur et dont l’arbitrage ministériel est attendu prochainement – apportera davantage de transparence afin de garantir la qualité de la formation dispensée.
Bien que les recommandations du rapport relèvent essentiellement de la compétence de l'État, les collectivités sont sensibles à la nécessité de renforcer les dispositifs d'orientation au lycée, en lien avec la région, en mettant en œuvre toutes les ressources humaines et financières nécessaires. Enfin, une information adéquate des élus locaux doit être garantie lors du processus de déclaration d'ouverture d’un établissement privé.

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