La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Matpam) promulguée le 27 janvier dernier (cf Ondes Moyennes n° 680 du 29 janvier 2014) crée le chef de filat pour l’exercice des compétences, la Conférence territoriale de l’action publique et démultiplie les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences. Ondes Moyennes revient sur ces dispositions, qui de prime abord ne semblent pas aller vers plus de simplification.
Collectivités territoriales chefs de file
Dans son article 3, la Loi Matpam institue la notion de « chef de file » pour l’exercice des compétences et fixe la participation minimale du maître d’ouvrage a 30 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. A l’exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre l’État et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier de subventions d’investissement et de fonctionnement soit de la région, soit d’un département.
La région est chef de file, c’est-à-dire, chargée d’organiser les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,  sur les compétences suivantes :
- aménagement et développement durable du territoire ; 
- protection de la biodiversité ; 
- climat, qualité de l’air et énergie ; 
- développement économique ;
- soutien de l’innovation ;
- internationalisation des entreprises ;
- intermodalité et complémentarité entre les modes de transports ;
- soutien a l’enseignement supérieur et a la recherche.
Le département est chef de file sur les compétences suivantes :
- action sociale, développement social et contribution a la résorption de la précarité énergétique ;
- autonomie des personnes ;
- solidarité des territoires.
La loi précise que le département est consulté par la région en préalable a l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région afin de tenir compte des spécificités de son territoire, ce qui ne semble pas être le cas pour le bloc local.
La commune ou l’Epci à fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chef de file sur les compétences suivantes :
- la mobilité durable ; 
- l’organisation des services publics de proximité ; 
- l’aménagement de l’espace ; 
- le développement local. 
Les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et des Epci sont débattues par la conférence territoriale de l’action publique.
Conférence territoriale de l’action publique
La Loi Maptam instaure les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) (article 4). Créée au niveau régional,  et présidée par le président de région, la CTAP est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Elle rend des avis sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences.
Composition
Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la CTAP qui se compose de : 
- le président du conseil régional,
- les présidents des conseils généraux,
- les présidents des Epci de plus de 30 000 habitants,
- 1 représentant des présidents des Epci moins de 30 000 habitants de chaque département,
- 1 représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque département,
- 1 représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants de chaque département,
- 1 représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque département,
- le cas échéant, 1 représentant des élus de montagne.

Fonctionnement
Organisée en commissions thématiques, la CTAP est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions, mais chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions complémentaires.
Le préfet  de région participe aux réunions de la CTAP lorsque l’avis de l’Etat est requis sur la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat.
La CATP peut associer à ses travaux tout élu ou organisme non représenté et peut solliciter l'avis de toute personne ou de tout organisme. Elle débat des projets visant à coordonner les interventions des collectivités et Epci. Elle élabore des conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence  et fixe des objectifs de rationalisation.
La région et le département élaborent un projet de convention pour chacun de leurs domaines de compétence.
Les communes et les Epci auxquels elles ont transféré leurs compétences peuvent élaborer un projet de convention pour chacun de leurs domaines de compétence.
Des plans, schémas et conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence concernée sont élaborés et un décret en Conseil d'Etat viendra en préciser les modalités d'application.
Conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence (Ctec)
La loi Matpam précise le contenu de ces conventions, qui ne peuvent excéder une durée de 6 ans, peuvent être révisées tous les 3 ans, voire en fonction des évolutions législatives. Elles doivent comprendre : 
- sur l’ensemble du territoire régional, les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités compétentes ;
- les délégations de compétences entre collectivités territoriales ainsi que les délégations de la région ou du département à un Epci ;
- les créations de services unifiés ;
- les modalités de coordination, simplification et de clarification des interventions financières des collectivités territoriales pouvant déroger au 30% de financement et hors contrat de plan.
La CTAP examine les projets de Ctec et formule des observations pour modifier le projet présenté. A l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de l'Etat dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et Epci appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre.
Les organes délibérant des Collectivités et Epci concernés disposent d’un délai de 3 mois pour approuver la convention, qui est signée par le maire ou par le président, qui alors s’engagent à prendre les mesures et à conclure les accords nécessaires à sa mise en œuvre. Ils peuvent aussi formuler des propositions de rationalisation de son exercice, qui font à leur tour l’objet d’un débat en CTAP.
Les actions menées dans le cadre de la Ctec ou du plan d'actions, ainsi que les interventions financières intervenues font l’objet d’un rapport annuel, lui aussi débattu en CTAP.