ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°38 -

Réforme de l'administration territoriale de l'Etat


Une communication en Conseil des ministres ce 22 avril 2015 présente les objectifs de la  nouvelle architecture territoriale de la République prévue dans la loi Maptam du 16 janvier 2015.
Les objectifs de la réforme
- Conforter l’Etat départemental déconcentré dans la mise en œuvre des politiques publiques, en particulier en matière de sécurité et de solidarité. Les services de proximité au sein des départements seront développés et modernisés, notemment grâce à l’adaptation du réseau des sous-préfectures aux enjeux du XXIème siècle, à la création de maisons de l’Etat et de maisons de service au public.
- Instituer aux niveaux régional et académique des services de l’Etat puissants et stratèges pour travailler avec les nouvelles collectivités régionales.
- Approfondir la déconcentration des pouvoirs : une nouvelle charte de la déconcentration sera publiée début mai.
- Clarifier les missions et les compétences avec la revue des missions de l’Etat. Le Gouvernement arrêtera les premières décisions sous un mois.
Des préfets « préfigurateurs »
L’organisation de l’Etat dans les sept nouvelles régions fusionnées sera conduite par les préfets de région désignés « préfigurateurs » en associant l’ensemble des services de l’Etat. Le Premier ministre a désigné à cette fin, les préfets des régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Midi-Pyrénées, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.
Les sept préfets préfigurateurs seront chargés d’animer et de coordonner la réforme, de mener le dialogue et la concertation avec les élus et les organisations syndicales pour élaborer un projet d’organisation régionale incluant notamment une proposition d’organisation fonctionnelle et d’implantation géographique pour chaque direction régionale.
Ces éléments ont été présentés lors d’une réunion qui s’est tenue le 16 avril 2015, en présence du directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur,  entouré des membres des cabinets du Premier ministre, du secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et de la Simplification et du secrétaire d’Etat à Décentralisation pour informer en amont les associations d’élus sur la réorganisation régionale et la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
Enfin deux objectifs ont été rappelés pour rassurer les élus locaux :
Le maintient des services de l'Etat sur la plénitude du territoire national pour répondre aux menaces de « déménagement de l’Etat du territoire », que font régulièrement remontér les élus auprès du Gouvernement.
Le choix du chef-lieu des régions fusionnées en cohérence avec un projet territorial répondant co-défini par les acteurs locaux.
Une procédure en deux temps
Les projets d’organisation, établis dans le respect de grands principes nationaux, seront soumis au Gouvernement pour la fin juin et feront l’objet de décisions en juillet.
Les préfets de région concernés engageront ensuite la concertation avec les collectivités territoriales sur le choix du siège des futurs chefs-lieux provisoires.
Au 1er juillet 2015, le gouvernement arrêtera par décret simple le nom de la ville qui accueillera le chef-lieu de région provisoire. Cette disposition est nécessaire dans le cadre des élections régionales, qui ont été fixées aux dimanches 6 et 13 décembre 2015.

 

Ce chef-lieu provisoire fera office de chef-lieu de la nouvelle région à compter du 1er janvier 2016 et jusqu’à la publication du décret en Conseil d‘Etat du chef-lieu et du nom définitifs, soit au plus tard le 30 septembre 2016.
Les projets de chefs-lieux devront être transmis aux 13 préfets de régions concernés par la fusion, qui devront saisir le conseil municipal de la ville d’accueil du conseil régional.
La concertation sur le nouveau chef-lieu avec les représentants des collectivités territoriales ne suppose pas la consultation formelle des organes délibérants de l’ensemble des collectivités territoriales de la région concernée. Il s’agira davantage d’une information, tous les moyens étant autorisés (site Internet, courrier, affichage). Les organismes consulaires et les organisations professionnelles représentatives devront eux aussi être informés.
Des orientations prédéfinies
Les fonctions de programmation stratégique des directions régionales seront regroupées sur le site d’implantation principale. L’équipe de préfiguration pourra proposer, lorsque les directions régionales exercent des fonctions opérationnelles (instruction de titres, autorisations, subventions, etc.), une organisation sur plusieurs implantations, par exemple au niveau départemental pour le compte d’un ou de plusieurs départements.
Un regroupement interministériel des fonctions supports régionales sera proposé dans le cadre de la préfiguration ; il est jugé nécessaire pour l’immobilier et les achats.
Pour ce qui concerne les agences régionales de santé, sept directeurs généraux préfigurateurs sont nommés. Les futures agences régionales de santé auront pour périmètre les nouvelles régions.
Pour les services déconcentrés de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, neuf recteurs coordonnateurs sont désignés dans les sept nouvelles régions (respectivement les recteurs de Nancy-Metz, Bordeaux, Lyon, Besançon, Toulouse, Caen, Lille) ainsi que dans les régions d’Ile-de-France et de Provence-Alpes-Côte-d’Azur (recteurs des académies de Paris et d’Aix-Marseille). Ils devront élaborer un projet d’organisation inter-académique pouvant aller de dispositifs de coopération renforcée à une intégration conduisant à une fusion d’académies. Ces projets de convergence sans alignement sur les nouvelles régions feront également l’objet de décisions en juillet 2015.
Enfin le commissariat général à l’égalité des territoires devra assurer une mission, en temps réel pendant la période de préfiguration, sur l’évaluation et le suivi des impacts territoriaux de la réforme.

n°38

22 Avril 2015

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