Chaque année, les services de la DGFiP adressent aux collectivités locales les états de notification des bases prévisionnelles de fiscalité directe locale et le montant des allocations compensatrices.
S’agissant de la campagne 2015, seuls les bases et produits prévisionnels relatifs à la taxe sur les résidences secondaires (art. 16 de la dernière LFR 2014) ont été ajoutés sur l’état transmis aux communes concernées.
L’opération de mise à disposition de ces états de notification sur le Portail internet de la gestion publique (PiGP) s’est déroulée en plusieurs étapes : information préalable des collectivités et associations d’élus, livraison des programmes d’édition des états et de publication sur le PiGP, et déclenchement de la publication adressé aux services de la fiscalité directe locale (SFDL), le 4 mars pour les communes, le 11 mars pour les EPCI. Les SFDL avaient pour consigne de traiter toutes les collectivités avant le 15 mars. Les états 1259 devaient être traités avant le 9 mars pour les communes, le 13 mars pour les EPCI.
Au 12 avril dernier, un peu plus de 1 000 états fiscaux sur 38 804 (soit 3% pour les 1259), n’ont pas été téléchargés, les SFDL ayant néanmoins la possibilité de transmettre par courriel les états non-téléchargés.
Pour mémoire, les collectivités avaient cette année jusqu’au 15 avril pour transmettre les états 1259 aux services préfectoraux, par dérogation jusqu’au 30 avril pour les départements en raison des élections.
Calendrier prévisionnel 2015 de transmission des données fiscales
Notice sur le fichier CVAE
Majoration de la valeur cadastrale des terrains constructibles