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Economie

Création du Commissariat général à l'égalité des territoires


Le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) est paru au Journal officiel du 2 avril 2014.
Le CGET sera  rattaché au Premier Ministre, il est issu du regroupement de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), du secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) et de l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé).

 

Gouvernance
Le CGET sera dirigé par un commissaire général et un commissaire général délégué et sera composé de trois directions :
une direction de la ville et de la cohésion urbaine, une direction des stratégies territoriales et une direction du développement des capacités des territoires.
Le décret précise les trois missions du CGET :
les affaires européennes, la contractualisation et les partenariats territoriaux et la coordination de l’action interministérielle et sectorielle.
En remplacement du Conseil national d’aménagement et de développement du territoire (CNDAT), qui ne s’est d’ailleurs pas réuni depuis  longtemps, sera créé un Conseil national de l’égalité des territoires (CNET). Il sera le lieu de la concertation stratégique et de dialogue partenarial entre l’Etat et les « parties prenantes » dont les collectivités locales et en particulier la FVM parmi les associations nationales d’élus.
Stratégies territoriales
Cette organisation, invite à penser que dans son fonctionnement, le CGET privilégiera une approche transversale, sans pour autant rompre avec l’approche sectorielle, puisqu’un certain nombre de « territoires à enjeux et fragiles  » sont déjà identifiés : les espaces ruraux, les massifs, la péri-urbanité et les territoires métropolitains.
D’ores et déjà, des sujets « décloisonnés » sont annoncés comme prioritaires : l’accès aux services publics, le développement des capacités de chaque territoire, l’accompagnement des mutations économiques, l’impulsion de la transition écologique, la politique de la ville ou encore la création d’emplois locaux durables et non dé-localisables.
Le CGET aura la charge de coordonner la préparation et la mise en œuvre de la nouvelle politique contractuelle de l’Etat avec les collectivités locales dans le cadre des nouveaux Contrats de Plan Etat-Région (CPER) 2014-2020, ainsi que les décisions du Comité interministériel à l’égalité des territoires et du Comité interministériel des villes.
Politique de la ville
Le CGET sera en outre chargé de conduire la réforme d’ensemble de la politique de la ville issue de la loi de programmation du 21 février 2014. Il mobilisera les politiques de droit commun, poursuivra l'adoption de nouveaux contrats de ville à l'échelle intercommunale, reverra la géographie d'intervention, lancera un nouveau programme national de renouvellement urbain et mettra en place des « conseils citoyens » dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville. Il pilotera la mobilisation collective des services de l’Etat, des élus, des institutions et des acteurs de terrain.

n°689

02 Avril 2014




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