Actuellement débattu au Sénat, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (dit Loppsi 2) s’est vu adjoindre en cette rentrée parlementaire de nombreux amendements. Provenant pour l’essentiel du Gouvernement, ces amendements s’ajoutent à une liste déjà longue de mesures destinées à renforcer l'arsenal des incriminations et des peines. Pour le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités locales, Brice Hortefeux, qui porte ces nouvelles mesures, il s’agit avant tout de renforcer et d’améliorer l’efficacité de la sécurité publique. Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 16 février 2010, la Loppsi 2 intègre certaines des nouvelles mesures annoncées par le Président à Grenoble le 30 juillet. 

Les Sénateurs débattent depuis mardi 7 septembre de ces dispositions et se pencheront sur l’ensemble du texte jusqu’à la fin de cette semaine. D’ores-et-déjà certains concèdent que ce projet de texte ressemble de plus en plus à un patchwork répressif. 

En effet, l’actualité sécuritaire (problèmes posés par les camps roms, recensement effectué par le ministère de l’Intérieur sur les dispositifs de prévention de la délinquance mis en œuvre par les maires) ne doit pas faire oublier que la Loppsi 2 doit fixer dans ses principes les grandes orientations de la police et de la gendarmerie pour les cinq ans à venir.

Parmi les nouveaux amendements actuellement en discussion, il faut essentiellement citer : ceux destinés à renforcer certaines peines criminelles (en les assortissant de périodes de sûreté), les nouvelles peines planchers, et l'élargissement de la surveillance judiciaire par bracelet électronique.

S'intéressant pour l'essentiel aux moyens techniques des forces de l'ordre, cette Loppsi 2 comporte des mesures allant de la pédophilie sur internet, aux interdictions de stades, à la délinquance routière, en passant par la vidéo-surveillance, et le couvre-feu pour les mineurs de treize ans (couvre-feux pouvant désormais être instauré par le représentant de l’État dans le département entre 23 heures et 6 heures). Des amendements dernièrement déposés tendent aussi à renforcer le dispositif du contrat de responsabilité parental instauré dans la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.

La Fédération des Maires des Villes Moyennes reviendra plus largement sur les mesures adoptées en matière de vidéo-protection. Il faut déjà signaler que la Commission Nationale Informatique et Liberté critique les mesures du texte (notamment art. 17) qui donnent la possibilité aux autorités publiques de déléguer l'exploitation de leur système à des opérateurs publics privés, notamment à l'étranger, rendant impossible tout contrôle de l'utilisation des données personnelles.

Au sein de l’opposition, les critiques adressées sur ce texte portent notamment sur la réorganisation rampante de la police nationale et la définition de nouvelles zones d’intervention des forces de l’ordre ; sur l’atteinte à l’équilibre réalisé par la loi d’avril 1999 entre la police nationale et les polices municipales, par l’accroissement des prérogatives de ces dernières. Enfin, RGPP oblige pas moins de 9 000 emplois de policiers et de gendarmes ont été supprimés depuis trois ans.

En attendant, l’examen des articles qui concernent les polices municipales ou encore la vidéoprotection, le passage de ce texte au Sénat risque d'être mouvementé. La majorité qui n’y dispose pas de la majorité absolue, doit aujourd’hui tenter de rallier des sénateurs centristes, plutôt rétifs à la politique sécuritaire prôné par le Président de la République.