Les 28 et 29 mai 2016, trois décrets ont été publiés au Journal officiel qui instaurent un « nouveau mécanisme de soutien aux énergies renouvelables » et visent à « permettre à de nouvelles entreprises de devenir les acheteurs de l’électricité produite dans le cadre de l’obligation d’achat ».
L'article 104 de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a instauré « le complément de rémunération » pour assurer le soutien aux énergies renouvelables électriques. Comme le rappelle le communiqué du ministère, « ce complément de rémunération est une prime versée à un producteur d'énergie renouvelable en complément de la vente, sur le marché, de l’électricité qu’il a produite. Cette prime est proportionnelle à l’énergie produite et calculée comme la différence entre un tarif de référence, assimilable au tarif d’achat actuel, et un prix de marché de référence. Cette prime doit permettre aux producteurs bénéficiaires d’accéder à un niveau de rémunération permettant de couvrir les coûts de leur installation ; tout en assurant une rentabilité normale des projets ».
Pour mettre en œuvre ce dispositif, l’article 104 de la loi prévoit trois décrets d’application :
1- un décret en Conseil d’Etat fixant les conditions dans lesquelles les installations peuvent bénéficier d’un complément de rémunération, en particulier ses modalités de calculs et de versement. Il introduit également plusieurs mesures de simplification dans le cadre du soutien aux énergies renouvelables. Il supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (CODOA), qui ne sera plus nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat, ce qui va permettre d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’obtention de ce contrat ;
2- un décret simple, précise les filières pouvant bénéficier de l’obligation d’achat et celles pouvant bénéficier du complément de rémunération ;
3- un décret en Conseil d’Etat précise enfin les modalités de cession des contrats d’achat ainsi que les conditions d’agrément des acteurs auxquels les contrats peuvent être cédés. L’agrément sera délivré au regard des capacités techniques et financières de l’organisme demandeur.
Ce complément de rémunération vise à améliorer l’intégration des énergies renouvelables au marché de l’électricité en permettant au producteur de vendre directement son électricité sur le marché, tout limitant les risques liés à la volatilité des prix de marché. L’obligation d’achat est maintenue pour les installations de petite taille et pour la filière éolienne.