Le projet de loi de transformation de la fonction publique, qui concerne également la fonction publique territoriale dans certaines de ses dispositions, vient d’être présenté ce mercredi en Conseil des ministres, par Olivier Dussopt, secrétaire d’Etat en charge de la fonction publique, auprès de Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics.
L’ambition de ce texte est de promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics en créant une instance unique – le comité social d’administration - pour débattre de l’ensemble des sujets intéressant le collectif de travail, en recentrant les commissions paritaires sur les situations individuelles les plus délicates (disciplinaire, recours), et en renforçant la place de la négociation au niveau local.

Recours au contrat
Plusieurs dispositions de ce texte devraient également améliorer certains leviers managériaux pour une action publique plus efficace, en diversifiant les viviers de recrutement sur les emplois de direction de la fonction publique, notamment par la voie du contrat (le seuil où les collectivités sont libres est actuellement fixé à 80 000 habitants, et devrait être abaissé à 40 000 habitants). Les organisations syndicales sont très réservées sur ces dispositions ;
Il est aussi prévu d’élargir les possibilités de recours au contrat pour les emplois publics de toutes catégories lorsque " les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu'elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou pour mener à bien un projet de transformation ". Il s’agit de contrats de mission dont l’objectif est de mettre fin à certains emplois précaires.
Le texte prévoit en outre une déconcentration des recrutements et mutations de fonctionnaires au plus près des territoires, la suppression de la notation au profit d’une évaluation objective des mérites et des résultats des agents, et la prise en compte de nouveaux critères de promotion interne et de valorisation des expériences.

Gestion et durée du travail
Le projet de transformation de la fonction publique souhaite également simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents en :
- garantissant la transparence des recrutements, notamment lors du recrutement de contractuels ;
- améliorant les conditions d’emplois et les parcours de carrière des contractuels ;
- en renforçant l’équité et l’efficacité du contrôle déontologique, corollaire de l’encouragement aux mobilités public-privé ;
- en mettant fin aux pratiques dérogatoires à la durée légale du travail (35h) ;
- en améliorant le cadre de travail des agents publics, ainsi que leur santé et sécurité au travail.

Mobilité et égalité
Afin de favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé, le texte prévoit de supprimer certains freins juridiques ou financiers à la mobilité des agents.
Est par exemple garanti la portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé, de même que va être expérimenté la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les agents actuellement en CDI.
Le texte prévoit aussi le cadre de « plans de départs volontaires », à toute personne dont l’emploi est supprimé, soit un reclassement, soit un accompagnement RH et financier pour poursuivre sa carrière dans le secteur privé. Enfin, des mesures sont destinées à renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018.

Villes de France
Villes de France a déjà eu l’occasion de se prononcer sur le sujet de la FPT, bien en amont de ce texte, notamment à travers un manifeste "Bâtir la fonction publique territoriale de demain".
Sur un grand nombre de dispositions, Villes de France est en phase avec l’esprit du texte proposé par le Gouvernement, notamment lorsqu’il est question d’assouplir les conditions de recours aux contractuels, de simplifier le fonctionnement des instances statutaires, ou de corriger les inégalités entre les femmes et les hommes.
En résumé, plus de souplesse : assouplir tant les conditions de recrutement, que les règles de promotions et d'avancement. Sur la question des seuils, Villes de France sera très vigilante aux développements qui vont être offerts

aux emplois de direction, car le manque d’ingénierie est un constat récurrent que font les villes intermédiaires, et qui forment souvent des agents de catégorie A au début de leur carrière.