Parution d'un décret sur la communication des actes des collectivités par voies écrite et numérique

Un décret du 12 février précise les modalités de publication et de transmission des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, par voie papier et par voie numérisée. Afin d’appliquer les articles 84, 124 et 128 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret vise à améliorer la communication des actes auprès des citoyens. L’article 4 du décret prévoit que les actes pris par les autorités communales, mentionnés au premier alinéa de l’article L.2131-1 du code général des collectivités territoriales, soient mis à disposition sur le site internet de la commune, « dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement », lorsque ladite commune choisit de publier ces actes sous forme électronique.