ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°68 -

Deux circulaires précisent les compétences des collectivités


Deux circulaires datées du 22 décembre 2015 ont été adressées en fin d’année aux préfets. Elles viennent préciser pour la première, les effets de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions (Nor rdfb1520836n) et pour la deuxième, les conditions d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements (Nor intb1531125j).
Conséquences de la suppression de la clause de compétence générale
Avec la suppression de la clause de compétence générale prévue dans la loi Notre, la région ou le département, pourront désormais intervenir seulement si un texte leur attribue la compétence.
La circulaire  récapitule sous la forme d’un tableau, les compétences concernées par niveau de collectivité. Elle présente aussi les conséquences pour les organismes dépendant des collectivités territoriales, et pour les syndicats mixtes.
Principes
Les régions ont désormais des compétences nouvelles en matière de transports publics non urbains et interurbains, de développement économique et d’aménagement du territoire. Elles bénéficient également de la décentralisation des centres de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS), et peuvent se porter candidates à la reprise des ports départementaux.
Les compétences des départements sont dorénavant ciblées sur la solidarité sociale et territoriale.
Le bloc communal conserve la clause de compétence générale et peut intervenir sur tous les sujets d’intérêt local sauf si la compétence a été attribuée à titre exclusif à une autre collectivité.
Conditions de l’action commune
Outre les grands principes, les compétences peuvent :
- Etre partagées : cela concerne la culture, du sport, du tourisme, de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire, mais aussi l’aménagement numérique.
- Avoir un chef de file : l’annexe 2 de la circulaire récapitule dans chacun des domaines, les principales compétences attribuées par la loi à la collectivité territoriale chef de file, qui est également chargée d’organiser les modalités de leurs actions communes (élaboration d’un projet de convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence examinée par la conférence territoriale de l’action publique (CTAP).

 


- être déléguées : elles sont comprises dans les conventions territoriales d’exercice concerté des compétences.
Nouvelles règles de financements croisés
- Participation minimale du maître d’ouvrage de 30% du total des financements publics pour les seules dépenses d’investissement sur leurs ressources propres. Sous certaines conditions, ce taux peut être abaissé à 20% dans le cadre des conventions territoriales d’exercice concerté des compétences (cf supra). Cette participation minimale ne s’applique pas aux opérations inscrites dans le contrat de plan Etat-région ou menées sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat.
- Interdiction des cofinancements région-département sauf s’il est prévu dans la convention territoriale d’exercice concerté d’une compétence relevant d’un chef de file, ainsi que pour les cofinancements dans le cadre d’une contractualisation (CPER).
- Interventions financières hors des compétences propres. Elles concernent les départements au titre de la solidarité territoriale à l’égard des communes et des groupements. Les régions par contre ne peuvent déroger à cette règle.
Compétences de développement économique et aides financières
Une circulaire distincte est également adressée aux préfets pour ce qui concerne les conditions d’exercice de la compétence développement économique.
SRDEII
La région doit élaborer, après concertation avec les métropoles et les EPCI  et après débat en CTAP, le Schéma régional de développement économique, d’internationalisation et d’innovation, nouveau document de programmation à valeur prescriptive.
Les actes de la région et des collectivités et groupements en matière d’aides économiques aux entreprises doivent être compatibles avec le SDREII. En cas de désaccord de la métropole, cette dernière peut élaborer un document stratégique métropolitain tout en prenant en compte le SRDEII. (voir annexe 1 de la circulaire sur l’élaboration du SRDEII).
Au niveau du bloc local
La circulaire précise les compétences pour chaque niveau de collectivité.
Pour les communes et EPCI à fiscalité propre, elle stipule que ces derniers disposent de la compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises. Ils peuvent octroyer des aides spécifiques, comme : aides aux professionnels de santé en zones déficitaires, aux exploitants de salles de cinéma, dans une commune comprenant des quartiers prioritaires de la politique de la ville…
Ils peuvent également intervenir en complément de la région pour financer des aides ou régimes d’aides en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques mises en place par la région. Ils peuvent aussi participer au financement ou prendre des participations dans certains organismes.

n°68

06 Jan 2016

2






Partager sur :



Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban

Secrétariat
Anissa Ghaidi