En ouverture du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) qui se réunissait le 4 juin dernier, le secrétaire d’Etat à la réforme territoriale a présenté plusieurs pistes d’action pour « l’allègement des normes ».
André Vallini a présenté les trois grands axes de l’action engagée par le Gouvernement pour la maîtrise des normes qui s’appliquent aux collectivités territoriales :
1 – la maîtrise du flux de nouvelles normes
2 –  la réduction du stock de normes existantes
3 – les conditions d’applications des normes et du contrôle exercé par l’Etat
Agir sur le flux
Rappelant l’objectif de « zéro charge nouvelle » fixé par la circulaire du 9 octobre 2014,  qui s’impose à tous les ministères,  André Vallini a présenté le sens de son action face à « la culture des administrations qui ne mesurent pas comme il le faudrait, les impacts sur le terrain des normes édictés. »
Devant Alain Lambert, président du CNEN, le secrétaire d’Etat a rappelé que de janvier à mai 2015, 101 textes ont été examinés par le CNEN.
Si l’année 2014 avait permis d’enregistrer une décélération de l’impact financier des normes nouvelles (passé de 1,6 milliard en 2013 à 800 millions en 2014), au 2 mai 2015, les charges nettes nouvelles (hors recettes nouvelles) sont de 37 millions d’euros, ce qui a permis à André Vallini d’affirmer que l’objectif « zéro charges nouvelles » était quasi atteint.
Agir sur le stock
Si des mesures de simplification ont d’ores et déjà été mises en œuvre (en particulier pour les entreprises),  le stock de normes qui s’impose aux collectivités locales est considérable. Le projet de loi Notre, en cours d’examen, a intégré 14 mesures de simplification issues de la proposition de loi d’Eric Doligé, sénateur du Loiret.
Le CNEN avec sa capacité d’auto-saisine a lancé deux actions spécifiques :
- les normes anti-sismiques
- les normes sur les dioxines et furannes pour les incinérateurs de boues d’épuration.
Le secrétaire d’Etat a annoncé une modification du décret du 30 avril 2014 afin de simplifier la saisine du CNEN par les collectivités locales.
Outre une mission d’inspections (IGA, IGAS, CGEFI), des ateliers thématiques ont été installés  en lien avec les associations d’élus et de cadres territoriaux pour élaborer des propositions concrètes.
Renforcer l’ingénierie publique
André Vallini a annoncé une révision du mode de fonctionnement de l’Etat dans le but d’apporter un conseil renforcé aux collectivités (en particulier les plus petites) dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat.
Renforcer l’ingénierie publique, passe par :
- le renforcement des capacités d’ingénierie territoriale des préfectures et des sous-préfectures ;
- la mise en place du « nouveau conseil aux territoires » par les services déconcentrés du ministère du Logement
- l’expérimentation du « certificat de projet », dans 4 régions
- l’élaboration d’une directive nationale d’orientation relative à l’ingénierie d’Etat
- l’inscription d’une compétence claire des départements en matière d’ingénierie territoriale au profit des communes

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