ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°566 - 20/07/2011

Gestion

Gestion de la dette publique locale - La période faste est passée


La Cour des comptes a rendu public le 13 juillet 2011, un rapport sur la gestion de la dette publique locale. Dans de précédents rapports annuels, la Cour avait consacré un chapitre aux risques pris par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux en matière d’emprunts. 

À la suite de ces travaux, dans un contexte d’endettement public croissant qui atteint des « limites difficilement franchissables », le rapport dresse un bilan global de la situation des collectivités locales en matière d’endettement, de leurs pratiques et des évolutions qui apparaissent nécessaires.
Parmi les spécificités de la dette publique locale, la Cour relève une forte augmentation ces dernières années, mais un endettement globalement maîtrisé. En dépit de règles budgétaires contraignantes, la Cour souligne la dangerosité des « aménagements visant à alléger les dépenses correspondantes de l'exercice et celles de l’avenir proche, en augmentant la durée de remboursement ».
La Cour relève en outre que le cadre juridique peu contraignant applicable aux emprunts des collectivités locales a rendu l’exercice des contrôles difficile, qu’il s’agisse du contrôle de légalité ou des contrôles des comptables publics. La grande liberté en matière d’emprunt a également permis aux collectivités locales de recourir à un vaste éventail de produits de financement, « dont certains présentent la particularité de minorer transitoirement la charge d’intérêts des emprunteurs et d’opacifier les conditions de détermination des marges des prêteurs ».
La Cour souligne aussi que la diversification de l’offre bancaire avant la crise financière a joué dans le sens de la diffusion de produits de plus en plus risqués. L’enquête menée par la Cour et les chambres régionales des comptes fait apparaître que ces opérations complexes ont souvent été mises en place par les collectivités sur les conseils de leurs banques. « Certaines collectivités se retrouvent d’ores et déjà liées par des emprunts ou des produits dérivés (en devise) dont elles ne peuvent sortir qu’en acceptant de payer un taux d’intérêt ou une soulte prohibitifs », au regard des moyens financiers dont elles disposent.
Pour la Cour, le modèle de financement des collectivités locales va connaître une évolution profonde. « L’accès des collectivités locales au crédit à des conditions très favorables jusqu’à récemment pourrait en effet être remis en cause, compte tenu de la réduction de la concurrence et de l’augmentation des marges bancaires depuis la crise financière ». L’évolution des normes prudentielles (Bâle III) risque également d’avoir, à terme, un effet important sur le volume et sur le coût du crédit aux collectivités territoriales. « La création d’une agence de financement des collectivités locales pourrait fournir une solution supplémentaire pour diversifier l’offre de financement des collectivités locales ».

n°566

20 Juil 2011

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi