ONDES
URBAINES

Ondes moyennes n°480 - 01/10/2009

Transport

Accessibilité des services de transport public et de la voirie


Rappel du calendrier d'application de la loi du 11 février 2005 : cette loi dont l'application est particulièrement attendue par les associations de handicapés exige « la prise en compte de tous les handicaps » et « le traitement l'intégralité de la chaîne de déplacement ».

Un délai de 10 ans est prévu pour la mise en oeuvre généralisée dans les services de transports publics collectifs cependant c'est pour le 22 décembre 2009 que les maires ou les présidents d'EPCI doivent établir les plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics. Ces plans doivent être mis en cohérence avec les
« schémas directeurs d'accessibilité des services de transport » réalisés par les Autorités Organisatrices et suivis par les « Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ».

Par ailleurs, il est rappelé que c'est avant le 10 janvier 2011 que tous les Etablissements Recevant du Public  devront faire l'objet d'un diagnostic (analyse des lieux, description des travaux, chiffrage et plan des travaux d'ici 2015).
A noter qu'une récente décision du Conseil d'Etat impose que tous les ERP de catégorie 1 et 2 (et la totalité des ERP de l'Etat) devront avoir fait l'objet d'un diagnostic pour le 1er janvier 2011.

n°480

01 Oct 2009

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi