Le Premier ministre installe les bases d'un Pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités territoriales

Souhaitant renforcer le dialogue avec les collectivités territoriales, « dans un climat de confiance, sur la situation des finances publiques et sur les solutions à mettre en place pour préserver l’investissement public local, facteur de croissance et d’emplois », Jean-Marc Ayrault, entouré de huit ministres, a réuni, à l’Hôtel de Matignon, les présidents des associations d’élus, dont Christian Pierret pour la Fédération des Villes Moyennes, mardi 12 mars. Étaient également présents, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat, les deux rapporteurs généraux du budget, la présidente de la délégation aux collectivités locales du Sénat, les présidents du comité des finances locales (CFL), de la commission consultative d’évaluation des normes, de la commission consultative d’évaluation des charges et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, préfigurant ainsi la mise en place du Haut-Conseil des Territoires, prévu par le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique.

Six chantiers au menu de la première conférence des finances publiques
Au cours de cette réunion, le Premier ministre a présenté les six principaux chantiers qui sont ouverts en vue de l’élaboration du projet de loi de finances 2014 :
1 - l’évolution des dotations et la répartition des efforts d’économies.
Pour le gouvernement, tous les niveaux de collectivités doivent faire des efforts selon des proportions à définir, la DGCL étant chargé de présenter plusieurs scénarios.
2 - l’analyse des dépenses contraintes.
Rappelant que certaines dépenses sont inévitables (par exemple l’équilibre du régime de retraite de la fonction publique territoriale), mais que d’autres devront être désormais systématiquement évaluées en amont quand il s’agit pour l’Etat de demander aux collectivités locales d’accompagner des politiques publiques nationales, le Premier ministre a aussi mentionné l’inflation des normes, annonçant que le rapport Lambert-Boulard lui serait remis le 26 mars.
3- l’évolution des ressources des différents niveaux de collectivités.
Concernant le bloc local, le Premier ministre a rappelé la nécessité d’engager la réformes des bases des valeurs cadastrales. Il a également reconnu le besoin de créer une dynamique nouvelle pour les régions. Sur ce point, le président de la FVM a, au titre des villes moyennes, demandé que l’effort soit partagé de façon équitable, pointant l’extrême fragilisation des territoires industriels.
Jean-Marc Ayrault s’est engagé à stabiliser le système en prenant toutefois mieux en compte les territoires industriels et en territorialisant les filiales pour la CVAE et la CFE.
4- la péréquation.
Annonçant qu’une mission IGF/IGA allait bientôt commencer ses travaux afin de dresser un bilan des dispositifs existants, le Premier ministre a souhaité que cette évaluation viennent éclairer les travaux du groupe de travail du CFL, qui seront également alimentés par le bilan réalisé dans le cadre de la nouvelle étape de la politique de la ville. La question du maintien de la montée en puissance du FPIC, sur laquelle la FVM s’est montrée favorable, a également été ouverte.
5 - l’accès au crédit.
Le Premier ministre a rappelé la mobilisation des moyens de la Caisse des Dépôts et ceux de la Banque Postale et la création de la Société de financement local (SFIL).
Il a confirmé l’engagement du Président de la République par la mise en place prochaine d’une enveloppe de 20 milliards d’euros sur 5 ans, financée sur les fonds d’épargne, à taux du livret A + 130 points de base, pour financer les investissements d’une durée supérieure à 20 ans, ainsi qu’amendement au projet de loi bancaire, qui va permettre de créer les conditions nécessaires à la naissance de l’agence de financement souhaitée par les collectivités locales.
Il a aussi évoqué la question des emprunts toxiques en annonçant un règlement au cas par cas pour les collectivités les plus en difficultés.
6 - l’avenir de la contractualisation entre l’Etat et les régions sur lequel va s’ouvrir rapidement une concertation.
Tous ces travaux seront conduits dans le cadre du Comité des Fiances locales avec la DGCL, mais en collaboration avec les associations d’élus.
Le Premier ministre a posé le principe d’une réunion annuelle et a donné rendez-vous aux membres de cette assemblée en juin prochain pour arbitrer les orientations de travail proposées dans le cadre de ces six chantiers.
Les associations du bloc local se sont exprimées d’une seule voie pour exprimer leur satisfaction de cette première conférence, dont elles avaient demandées la tenue