Le sénateur (UMP) Eric Doligé, président du conseil général du Loiret, a remis le 16 juin au Président de la République son rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales. Lors de son travail d’enquête, le sénateur avait auditionné en février 2011 la FMVM - représentée par Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM à cette date, et Gilbert Meyer, maire de Colmar - et rencontré le 4 mai 2011 dernier les membres du Conseil d’administration. Un questionnaire sur le thème de la simplification normative avait été adressé à un échantillon d’adhérents de la FMVM : les réponses de sept villes et EPCI (Béziers, Châlons-en-Champagne et la CA Cités en Champagne, Colmar, Epernay, Saint-Dié-des-Vosges, Saint-Lô) ont alimenté la réflexion du sénateur.
Les propositions des maires des villes moyennes ont ainsi été intégrées au rapport final, tant dans ses conclusions générales que dans ses préconisations sectorielles.
Principes généraux
Parmi ses propositions pour endiguer l’inflation normative et simplifier le stock de normes déjà existantes, le
rapport Doligé recommande de :
- conditionner la publication de tout nouveau texte réglementaire à une évaluation réaliste et un avis motivé de la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) ;
- impliquer les ministères et les collectivités locales dans la normalisation AFNOR ;
- donner plus de place aux collectivités locales dans l’élaboration de la réglementation européenne ;
- alléger les coûts de la réglementation pour les collectivités locales ;
- adapter les normes à la taille des collectivités ;
- réduire les délais et la complexité des procédures ;
- rendre les études d’impact moins juridiques et plus pragmatiques.
Mesures particulières
Plusieurs secteurs ont été mis en avant par les maires des villes moyennes lors de leurs rencontres avec le sénateur Doligé. Des mesures ciblées porteront ainsi sur :
1) Le sport : assuré à 80% par les collectivités, le financement des équipements sportifs est souvent compliqué par les exigences d’aménagements fréquemment imposées par les fédérations sportives. La mission Doligé propose d’améliorer la représentation des élus au sein de la Commission d’examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES), de renforcer le contrôle du ministère sur les obligations relevant des classements fédéraux, de regrouper dans le temps les modifications - au rythme d’une modification tous les 4 ans - et d’harmoniser les recommandations des fédérations dans ce qui leur est commun (vestiaires, panneaux d’affichages, tracés).
2) L’environnement : les délais d’application et les coûts potentiels des mesures du Grenelle de l’environnement suscitent de vives appréhensions. Le rapport préconise donc : d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour la réalisation des Schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) et de deux ans pour les Plans climat-énergie territoriaux (PCET) afin de mettre ces deux plans en cohérence ; de fusionner les schémas de planification des déchets (du BTP, ménagers et industriels spéciaux) en un seul schéma régional.
3) L’accessibilité : jugés parfois excessifs, les décrets d’application de la loi sur l’accessibilité doivent être revus - selon le rapport - dans une approche non plus réglementaire mais fonctionnelle : permettre à une personne handicapée d’accéder à toutes les fonctions - sinon à toutes les surfaces - des bâtiments publics. Sont proposés également : la suppression du délit pénal pour les collectivités locales, l’allongement des délais de mise en accessibilité une fois que la collectivité a planifié les travaux, la prise en compte de la fréquentation probable des établissements par des personnes à mobilité réduite comme motif éventuel de dérogation.
D’autres mesures concernent des secteurs clefs de l’action publique, parmi lesquels : l’urbanisme et le bâtiment, l’eau et l’assainissement, les transports, la sécurité civile, les marchés publics et les finances, la restauration collective et les politiques sociales et sanitaires.
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