Le décret fixant les nouvelles modalités de gestion de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a été publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010 (décret n° 2010-1026 du 31 août 2010).

Suite à la suppression de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 attribue désormais le produit de cet impôt aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique. Ce transfert de fiscalité réalisé dans le cadre de la nouvelle contribution économique territoriale ne procure pas pour autant au bloc communal de recettes nouvelles dans la mesure où son montant sera déduit de la DGF (ancienne composante versée au titre de la suppression de la part salaires).

La Tascom est actuellement due par les exploitants de surfaces commerciales de plus de 4 000 m2 et son recouvrement est assuré par les services de la Direction générale des finances publiques.

Ce décret précise notamment les modalités déclaratives de cette taxe (montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, surface des locaux destinés à la vente au détail et secteur d'activité qui les concerne, date à laquelle l'établissement a été ouvert…).

Il faut noter que les communes et les EPCI auront la possibilité d'appliquer progressivement un coefficient multiplicateur à cette taxe (compris entre 0,8 et 1,2). Le décret précise que les collectivités devront faire connaître leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur avant le 1er octobre 2011, pour une application de la taxe en 2012.

Décret n°2010-1026