La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a été saisie par de nombreuses communes préoccupées par l’augmentation des demandes de communication des listes électorales informatisées à des fins supposées commerciales. Selon la Commission, le cadre juridique actuel ne permet pas de garantir un juste équilibre entre la transparence des listes électorales, gage de démocratie, et la protection de la vie privée des citoyens. Cette préoccupation a été relayée au Parlement par le sénateur-maire de Béziers, Raymond Couderc, dans une question écrite à laquelle le gouvernement a répondu, en août 2008, « qu’il n’était pas opposé à réfléchir sur les conditions de diffusion des adresses figurant sur les listes électorales ».

Les utilisations autorisées par la loi
Le code électoral, dans son article R 14, dispose que « Tout électeur, tout candidat et tout parti ou groupement politique peut prendre communication et copie de la liste électorale, à la condition de s’engager à ne pas en faire un usage purement commercial ». L’accès s’exerce par consultation sur place, voie électronique ou par remise ou envoi papier. Ce libre accès a pour vocation principale de permettre aux électeurs de contrôler la régularité des inscriptions, et aux partis et candidats de mener à bien leurs opérations de communication politique et électorale.

Des accès non contrôlés et non sanctionnés
La notion d’« usage purement commercial » est peu claire. Il existe en effet une gamme assez large d’utilisations possibles, ni purement électorale et politique, ni purement commerciales : recherches d’héritiers ou de débiteurs, sollicitation des personnes pour le don du sang ou propagande par des mouvements sectaires. De plus, aucun contrôle ou aucune sanction n’est prévue, et par conséquent, l’engagement pris par le demandeur, conformément à l’article R 14 du Code électoral, ne constitue pas une garantie suffisante pour assurer que les listes ne soient pas utilisées à des fins purement commerciales. Le 2 avril 2009, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), qui est l’autorité compétente concernant la communication des listes électorales, a cependant resserré le champ en question en excluant les sociétés commerciales de généalogie. La CADA a indiqué que devait être considérée comme purement commerciale toute utilisation des données dans le cadre d’une activité à but exclusivement lucratif.

La nécessaire clarification du droit
Dans une lettre datée du 11 mars 2009, et adressée au ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, les deux présidents de la CNIL et de la CADA ont déclaré qu’il apparaît indispensable que « les dispositions législatives et réglementaires régissant la communication des listes électorales encadrent plus précisément les conditions de réutilisation des informations personnelles qu’elles contiennent ». N’importe quel électeur peut par exemple se procurer le fichier des électeurs de la ville de Paris (plus de 2 millions de personnes), pour 2,75 euros. Ce type de procédé paraît d’autant plus inquiétant à l’heure du numérique.
Le ministère entend examiner la législation applicable, en vue d’une modification qui pourrait s’inscrire dans le cadre du projet de refonte du code électoral. Une réunion va être organisée prochainement entre la CNIL et les services compétents du ministère sur cette question.
Plusieurs pistes de réformes sont d’ores et déjà suggérées par la CNIL et la CADA : fixer de manière plus précise le champ des réutilisations légales ou illégales, et préciser les mécanismes de sanction applicables.