ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°100 -

Réforme du stationnement payant, ce qui attend près de 800 villes et sites touristiques


La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 (art. 63 et suivants) réforme en profondeur les principes du stationnement payant sur voirie, et la loi de finances pour 2016 fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Désormais, le stationnement payant des véhicules sur la voirie ne relèvera plus d’un régime de police administrative, mais prendra la forme d’une redevance d’occupation du domaine public.
A ce titre, les villages touristiques, bourgs-centre, villes ou intercommunalités (compétentes en matière de mobilités et de voiries) auront désormais la possibilité de déterminer le montant du forfait de post-stationnement (FPS) applicable lorsque la redevance n’est pas réglée en totalité dès le début du stationnement, ou ne l’est que partiellement ; le FPS remplaçant l’amende pénale de 17 euros. Afin d’aider les collectivités dans la mise en œuvre de cette réforme, trois sources documentaires existent à ce jour :
- Le guide de recommandations à l'attention des collectivités locales (fruit d'un travail conjoint des acteurs de la réforme et publié sur le site du Cerema en octobre 2015) ;
- Le mémento qui présente l'essentiel de la réforme (résumé du guide à l'attention des élus, également publié par le Cerema au printemps 2016) ;
- Et une publication du GART (juin 2016) qui présente les atouts de la réforme à travers cinq axes.
Délibérations à prendre
D’ici l’entrée en vigueur de cette réforme, les collectivités sont invitées à délibérer sur les modalités de sa mise en œuvre au niveau local. Au moins deux actes sont nécessaires pour la mise en œuvre de ce dispositif :
-  un arrêté de l’organe exécutif portant réglementation de la circulation ;
-  une délibération de l’organe délibérant instituant le barème forfaitaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait post-stationnement.
Enfin, les collectivités auront la possibilité d’externaliser – dans le respect de la commande publique – certaines missions, comme la surveillance du stationnement, et la délivrance des avis de paiement.

n°100

21 Sept 2016

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