Deux décrets viennent compléter la loi du 9 février 2015 relative à la sobriété, la transparence, l’information et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques.
Le décret n°2016-1211 du 9 septembre 2016 précise le rôle du maire relatif à l’accès à l’information et à la concertation avec les habitants. À partir de la réception du dossier d’information envoyé par l’exploitant, un délai de 8 jours est laissé au maire, ou au président de l’intercommunalité lorsque cela relève de sa compétence, pour faire la demande d’une simulation de l’exposition aux champs électromagnétiques. Le dossier et la simulation doivent faire l’objet d’une communication locale au maximum 10 jours après leur réception en mairie. Puis, une période de 3 semaines permet aux habitants de faire leurs observations.
Le décret du 11 août 2016 cadre le fonctionnement de l’instance de concertation départementale, qui a une mission de médiation sur l’installation des équipements. A l’initiative du préfet ou à la demande du maire ou président d’EPCI, cette instance est nommée par le préfet. Ses membres proviennent de services déconcentrés de l’Etat, de l’ARS, des collectivités concernées, de représentants de l’exploitant, de l’agence nationale des fréquences et d’associations représentatives.