Le Comité des finances locales (CFL) s’est réuni hier afin de procéder à la répartition des masses de la dotation globale de fonctionnement (DGF) au titre de 2009 et de constater avec retard l’évolution de la répartition des amendes de police pour 2008.
Globalement, avec la prise en compte du recensement rénové, la création de deux communautés urbaines (Toulouse et Nice) et l’existence de divers mécanismes de garanties, les membres du Comité disposaient pour cette année de marges de manœuvre particulièrement réduites.
Sans pénaliser l’évolution de la dotation de compensation versée au titre de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle - qui bénéficie essentiellement aux intercommunalités à TPU - les membres du CFL ont essayé de poursuivre les choix opérés les années passées ; c’est-à-dire soutenir au maximum l’évolution de la dotation forfaitaire sans dégrader les différentes composantes de la péréquation. Au terme de subtils équilibres, la dotation forfaitaire (hors dotation de compensation) devrait augmenter de + 1,27 %, la dotation de solidarité urbaine (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) progresseront de + 6,40 % ; l’évolution de la dotation nationale de péréquation (DNP) restera quant à elle tout juste satisfaisante (+ 1,71 %).

Dotation forfaitaire des communes
S’agissant de la dotation forfaitaire des communes, les choix du CFL ont été les suivants :
- dotation de base : cette composante qui varie en fonction croissante de la population de la commune, évoluera à hauteur de 65 % du taux de progression de l’ensemble des ressources de la DGF des communes et groupements (contre 75 % l’an passé), soit + 1,3 % le taux d’évolution de la DGF étant de 1,98 %. Pour la dotation proportionnelle à la superficie, il résulte du choix opéré par le CFL pour la dotation de base, que son montant évoluera en 2009 selon le même taux d’évolution (+ 1,3 %).
S’agissant de l’évolution du complément de garantie - qui a fait l’objet de modification dans la loi de finances pour 2009 et pour lequel les représentants du CFL n’ont plus de pouvoir de décision - ce dernier est en baisse de – 2 % en 2009.
Enfin, le CFL a décidé que les communes percevant encore la taxe professionnelle verraient les compensations de la suppression des bases salaires TP évoluer de 40 % du taux de croissance de la DGF. Le taux de croissance à retenir, qui s’applique ainsi à la dotation de compensation des ECPI, est donc de + 0,8 %.
La dotation forfaitaire totale, hors part « compensations », progresse en 2009 de + 1,27 %, ce qui reste très modeste (de + 1,2 % avec les compensations).

Dotations d’intercommunalité
Pour la fixation de l’évolution du montant des dotations par habitant pour chaque catégorie d’EPCI, qui détermine le montant total de la dotation d’intercommunalité, la majorité des membres du CFL ont insisté pour soutenir cette composante de la DGF à une période où l’on souhaite que le secteur local investisse.
Il a donc été choisi de faire évoluer à hauteur de la moitié de l’inflation prévisionnelle retenue dans la loi de finances pour 2009 (+ 1,5 % soit + 0,75 %) le montant des dotations par habitant pour l’ensemble des catégories de communautés et d’envoyer un signal le moins favorable possible à ces structures.
Le CFL a donc retenu une évolution de + 0,75 % pour la dotation moyenne par habitant des communautés d’agglomération (CA), celle des SAN et des communautés urbaines (CU) nouvellement créées. Il a également choisi d’indexer au maximum de ce qui est prévu par la loi, soit 160 % du taux retenu pour les CA, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes (CC).
- DGF des CCs à fiscalité additionnelle 19,67 € / hab.
- DGF des CC à TPU 24,02 € / hab.
- DGF des CC à TPU et à DGF bonifiée 33,42 € / hab.
- DGF des CA 44,86 € / hab.
- DGF des CU 60,00 € / hab.
- DGF des SAN 48,42 € / hab.

Dotation d’aménagement
Après imputation de la dotation d’intercommunalité et de la dotation de compensation des EPCI, il revenait également aux membres du Comité de répartir la variation annuelle du solde de la dotation d’aménagement, entre la DSU, la DSR et la DNP, ainsi qu’entre les différentes parts et fractions de ces dotations.
Après examen des différentes variantes possibles, les membres du CFL ont choisi d’affecter une partie du solde de la dotation d’aménagement au profit de la DSR, afin de garantir une progression uniforme et équilibrée par rapport à la DSU (qui bénéficie d’un abondement exceptionnel de 70 millions d’euros – voir art. 171 LFI pour 2009), soit une évolution globale de + 6,40 % ;
S’agissant de la répartition de la part de la croissance des crédits de la DSR entre ses deux composantes, les membres du CFL ont décidé de privilégier autant la croissance de la DSR « bourgs-centres » que la fraction de péréquation ;
La DNP progresse quant à elle de + 1,71 %, évolution globale qui ne correspondra pas aux variations individuelles prévisibles, compte tenu du fait que « la croissance démographique de certaines grandes villes viendra peser sur les mécanismes de garanties ».

Projet de décret
À l’occasion de cette séance, les membres du Comité se sont également prononcés sur un projet de décret relatif aux dotations de l’État aux collectivités territoriales. Ce projet de texte, qui tire principalement les conséquences de l’entrée en vigueur du recensement rénové, vient également préciser les conditions de répartition de la dotation de développement urbain (art. 172 LFI 2009).

Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour la centaine de communes les plus en difficulté, qui bénéficieront de cette dotation dans la limite d’un million d’euros :
- être éligible à la DSU de l’année en cours ;
- avoir une population en ZUS supérieure à 20 % de la population totale ;
- avoir une convention pluriannuelle conclue avec l’ANRU.
Un classement établi avec trois composantes de l’indice synthétique de ressources et de charges de la DSU (potentiel financier, bénéficiaires d’aides au logement et revenu par habitant - sans la variable logement social) permettra de déterminer les communes éligibles et les montants à répartir.

Il est à souligner que l’attribution de la DDU reste subordonnée à l’établissement d’une convention avec le préfet qui reconnaît le caractère subventionnable du projet, et que cette DDU serait modulable si l’enveloppe départementale regroupe plusieurs communes éligibles.
Au terme des estimations produites un certain nombre de villes moyennes seraient éligibles sur la base des critères 2008 : Soissons, Saint-Quentin, Sedan, Charleville-Mézières, Dreux, Béziers, Forbach, Maubeuge, Creil, Nogent-sur-Oise, Alençon, Liévin, Bruay-la-Buissière, Calais, Givors, Dieppe, Meaux, Melun, Bastia…

Amendes de police
Au cours de cette séance, les membres du CFL ont également pris acte de la valeur de point arrêtée pour 2008 qui s’établit à 21,31 euros (+ 23,28 %). Cette valeur de point qui s’applique à la répartition 2008 du produit des amendes de police en matière de circulation routière est le résultat combiné d’une hausse du nombre d’amendes dressées (+ 2,08 %) en 2007 – exception faite des services de police municipale… - et de la hausse du montant à répartir (+ 25,84 %).

Questions diverses
Lors de cette séance, le président du CFL, Gilles Carrez, a indiqué que le groupe de travail DSU constitué au sein du Comité serait réactivé au mois d’avril pour examiner la question de la réforme de cette dotation de péréquation. Arsène Lux, maire de Verdun et Christian Pierret, maire de Saint-Dié-des-Vosges, en sont membres.

En réponse à une question posée sur l’architecture de l’actuelle enveloppe normée, il a enfin été indiqué que l’avance de FCTVA versée en 2009 (voir également documents joints-doc1-doc2-doc3) pour les communes qui accroissent leurs dépenses d’équipement ne serait normalement pas intégrée dans le périmètre des dotations soumises à l’inflation ; ce qui nécessitera le pilotage et le suivi de deux enveloppes de FCTVA indépendantes l’une de l’autre…