Une délégation de la FMVM composée  de Bruno Bourg-Broc, président, et de Raymond Couderc, sénateur-maire de Béziers, a été entendue ce mercredi 4 février, par le rapporteur Frédéric Reiss, député du Bas-Rhin et Benoît Apparu, député de la Marne, sur la proposition de loi relative à la création des établissements publics d’enseignement primaire.
Composée de 15 articles, cette proposition de loi avance dans son exposé des motifs, trois arguments :
–  en milieu urbain, renforcer la mixité et donner plus de moyens,
– en milieu rural, créer une plus grande émulation,
 – créer un statut de directeur d’école.

Conditions de création des EPEP
Les communes ou les EPCI seront obligés de créer des EPEP qui regroupent des écoles maternelles et élémentaires, lorsque le nombre de classes est égal ou supérieur à 15. Le texte permet aussi  aux communes et EPCI de se regrouper pour créer un EPEP quand les écoles disposent de plus de 13 classes.
L'établissement bénéficie de la personnalité morale et permet « une gestion mutualisée des moyens destinés aux écoles » (art. 1).
Les dépenses d’éducation représentent environ 1/3 du budget des communes, qui sont attachées au lien de proximité entre école et famille et se voient mal dessaisies de leurs responsabilités. En outre, l’EPEP conduit de fait à une externalisation des décisions communales (transports scolaires, fournitures, entretiens des bâtiments…) qui ne seraient plus assurés par la commune, mais par l’établissement public.
Si les maires ont réaffirmé la nécessité du travail en réseau des écoles, qui par ailleurs existe déjà, ils ont également exprimé leur inquiétude sur la définition imprécise du champ de compétence des EPEP, ignorant s’il inclut ou non la gestion des activités périscolaires.

Règles de fonctionnement des EPEP
À la tête de l'EPEP, le texte institue un conseil d'administration, qui se substitue au conseil d’école et qui est  composé de :
- 1 directeur de l’établissement (fonctionnaire national désigné par l’Académie),
- 4 représentants des communes et EPCI,
- 3 représentants élus du personnel enseignant,
- 1 représentant élu du personnel non enseignant,
- 4 représentants élus des parents d’élèves.
Le président du Conseil d’administration peut être un représentant des communes ou le directeur lui-même.
Les compétences de l’EPEP sont principalement :
- l’adoption du règlement intérieur,
- la délibération sur le projet d’établissement,
- le budget et le compte financier,
- le recrutement de personnels non enseignants,
- les conventions dont l’EPEP est signataire,
- le rapport annuel sur le fonctionnement de l’EPEP,
- les actions en justice et les transactions.

Quel avenir pour l’école communale ?
La commune quelle qu’en soit la taille, est très attachée à l’école et au rôle important qu’elle joue en matière de locaux, de construction, d’extension, de réparation, d’équipement et de fonctionnement.
N’y a-t-il pas à terme, avec la mise en place systématique des EPEP, un risque de regroupement contraint des écoles et de glissement de la compétence communale ?
Quelles conséquences peut-il y avoir sur le nombre de classes et sur le nombre d’écoles après le regroupement des écoles ?
De nombreuses questions restent en suspens concernant le directeur institué par les EPEP. Le directeur serait en principe issu du corps enseignant. Quel est son rôle auprès des enseignants ? Quel est son lien avec les parents ?
Il pourrait y avoir un risque d’éloignement de l’école avec les familles, puisqu’il ne peut être présent dans toutes les écoles.
L’Etat se réorganise pour rationaliser la gestion de l’école primaire. Pourra-t-il clarifier le périmètre des dépenses communales obligatoires au titre de l’école dans ce nouveau contexte ? Quel sera le rôle des maires demain dans ce nouveau dispositif.