A l’issue de la deuxième réunion du Conseil de modernisation des politiques publiques, le 4 avril dernier, le Président de la République a présenté les principales décisions prises dans le cadre de la réforme de l’Etat en confirmant le non remplacement d’un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique entre 2009 et 2011, ce qui  permettra de réaliser une économie d’environ 7 milliards d’euros.
Ondes Moyennes a extrait de ces mesures celles qui concernent très directement les collectivités locales. Ces décisions sont appelées à être mises en œuvre dans un calendrier s’échelonnant de 2009 à 2011.

Réseau des préfectures
La réforme du réseau des préfectures et des sous-préfectures consiste notamment à :
- moderniser les procédures de délivrances de titres,
- recentrer le contrôle de légalité,
- adapter le réseau des sous-préfectures à l’évolution des besoins,
- diminuer les dépenses d’envoi de propagande électorale à domicile pour l’élection présidentielle.
Parmi les décisions adoptées et qui devraient être mise en œuvre dès 2009 :
- Mettre en place un partenariat entre 2000 communes chargées du contact avec le public, les préfectures et l’Agence nationale des titres sécurisés pour simplifier et accélérer les procédures de délivrance des passeports et des cartes nationales d’identité.
- Mettre en place un nouveau système d’immatriculation des véhicules à partir du 1er janvier 2009, qui permettra la dématérialisation de délivrance de la carte grise.
- Réformer le permis de conduire et sa délivrance.
- Centraliser le contrôle de légalité dans les préfectures et recentrer sur les actes qui présentent les enjeux les plus importants (certains marchés publics, urbanisme, environnement). Diminuer la liste des actes soumis à contrôle.
La fonction conseil des préfectures et sous-préfectures sera maintenue avec un redéploiement géographique et fonctionnel et une évolution du rôle des sous-préfectures.

Politique de sécurité
Le Conseil de modernisation poursuit la réorganisation des forces de sécurité en prenant les décisions suivantes :
- poursuivre le processus de redéploiement police-gendarmerie,
- mieux coordonner les forces de police en région parisienne,
- poursuivre la logique de groupements de brigades de gendarmerie,
- recentrer les forces mobiles sur les missions d’ordre public,
- améliorer l’ efficience de la politique de sécurité routière.

Politique de la défense
Les mesures adoptées s’inscrivent dans la démarche de professionnalisation. Un certain nombre des décisions prises auront une incidence très forte en termes d’aménagement du territoire. Nous retiendrons :
- la création d’un  service interarmées de  soutien de l’homme et de l’administration sous l’autorité de l’état-major des armées,
- l’allégement les échelons intermédiaires existant dans chaque armée,
- la création un réseau de 90 bases de défense dotées d’un commandement propre.

Politique de la ville
Les moyens de la politique de la ville seront concentrés dans les quartiers les plus en difficulté. Le renforcement de la péréquation par la DSU-CS et une solidarité locale rénovée seront  étudiés en lien avec le Comité des finances locales.
La mission et le périmètre de la Délégation interministérielle à la ville (DIV) seront revus et recentrés sur le secrétariat général du Conseil interministériel des villes (CIV).
L’agence pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSE) récupérera les missions de gestion de la DIV.

Politique du logement
L’objectif affiché du Comité est de développer une offre de logements en adéquation à la demande, en ciblant prioritairement la politique du logement sur les zones tendues et en levant les blocages réglementaires pour libérer l’offre
foncière. Pour cela, une réforme des outils de programmation de l’urbanisation sera engagée en confiant plus de responsabilités aux agglomérations.
Il prévoit aussi d’examiner les freins à la construction et la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales.
Le Comité prévoit en outre d’augmenter la rotation au sein du parc social et de redéfinir les critères d’accès à un logement social, notamment en termes de plafonds de ressources pour accéder à un logement HLM.
Le dispositif du 1% logement et sa gouvernance seront rénovés pour réorienter l’utilisation des crédits et limiter les coûts de gestion.

Politique familiale
Pour lutter contre la pauvreté, le Comité privilégie la redistribution verticale, ce qui implique un questionnement systématique sur l’intérêt et l’équité de prestations ou de dispositifs fiscaux. Il met en outre en avant la lutte contre la fraude et les abus dans le domaine social et préconise la mise en place de comités locaux de lutte contre la fraude.
Pour mettre en œuvre « le droit opposable à la garde d’enfants », une réflexion globale sur les normes d’accueil va être conduite en particulier avec les communes.

Politique d’enseignement supérieur et de recherche
Réaffirmée comme une priorité du quinquennat, l’enseignement supérieur et la recherche vont être modernisés par la mise en œuvre de la loi relative à la liberté et aux responsabilités des universités (LRU). D’ici à 2012, l’enseignement supérieur fera l’objet d’une augmentation annuelle de crédits de 1 milliard d’euros à laquelle s’ajoute la vente d’actions EDF détenu par l’Etat pour 3,7 milliards d’euros.
De par la LRU, le fonctionnement du système universitaire devrait notamment :
- permettre une gestion des ressources humaines plus dynamiques avec des passerelles entre les métiers de la recherche et de l’enseignement supérieur.
- mettre en place une comptabilité analytique pour connaître les coûts.

Politique sanitaire
Le Comité prévoit la création d’agences régionales de santé (ARS) pilotées par l’Etat et l’assurance maladie et  regroupant les services déconcentrés actuels de l’Etat (DDASS, DRASS), agences régionales de l’hospitalisation (ARH), unions régionales des caisses d’assurance maladie (URCAM), une partie des trois régimes de l’assurance maladie. Le périmètre de compétence des ARS inclura la prévention, l’éducation à la santé, les soins de ville, les soins hospitaliers et le médico-social. Des antennes locales seront créées pour garantie la proximité territoriale nécessaire au pilotage des politiques sanitaires et médico-sociales.

Politique de l’Outre-mer
Le Comité reprend les termes du projet de loi de programme pour le développement économique et la promotion de
l’excellence outre-mer. La création de zones franches globales d’activités doit favoriser la compétitivité des entreprises. Les aides aux développement économique outre-mer seront augmentées de 100 millions €.
Une délégation interministérielle à l’Outre-mer se substituera à l’administration actuelle. Elle conservera des crédits d’intervention, notamment pour les contrats de projet ou de développement signés avec les collectivités locales.

Le niveau territorial
Le Président de la République a gardé pour un déplacement dans le Lot, à Cahors le 8 avril, les annonces sur la réforme de l’Etat local.
Au niveau des villes moyennes, on note avec intérêt que « la charte des services publics en milieu rural sera scrupuleusement respectée et que le Premier Ministre devra organiser une coordination interministérielle indispensable dans le cadre de la réforme générale des politiques publiques ».
Appelant à un devoir de cohérence et de responsabilité, le Chef de l’Etat a souligné que « les concours de l’Etat aux collectivités locales n’augmenteront pas plus vite que les dépenses que l’Etat consacre à ses politiques propres ». Il a aussi précisé que l’Etat ne pourrait plus continuer à assumer, par l’évolution de la fiscalité locale, l’augmentation des dégrèvements et plafonnements (TP).
Niant la casse des services publics, il a appelé à un resserrement des effectifs de la fonction publique ainsi qu’à une fongibilité et une mobilité accrues. Sur le registre de la cohérence, il a aussi appelé à une indispensable clarification des compétences entre l’Etat et les collectivités locales, et entre les collectivités entre elles. Il a en outre réaffirmé le rôle central des préfets en précisant que les départements, comme à su le faire à titre d’expérimentation celui du Lot, devront se moderniser en tenant compte de leurs particularités.
Le conseil de modernisation de la RGPP se réunira à nouveau en mai sur ce vaste projet de modernisation de l’Etat.