ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°123 -

Transfert de la gestion des Pacs aux communes-La chancellerie installe un comité technique


Parmi les multiples transferts (non compensés) provenant de l’État et autres surprises résultant des derniers textes adoptés lors de cette fin de mandature, les communes vont désormais avoir à gérer l’établissement et les modifications administratives liées aux pactes civils de solidarité (Pacs).
L’article 48 de la loi du 18 novembre 2016, dite loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, confie en effet la gestion des pactes civils de solidarité aux communes en lieu et place des tribunaux d’instance.
Au niveau matrimonial, environ 140 000 pacs sont conclus chaque année en moyenne ces dernières années, avec une évolution à la hausse, pour environ 230 000 mariages, dont la tendance est à la baisse.
Décret et circulaire prévus
Un décret va être prochainement publié pour mettre en œuvre ce dispositif, appelé à entrer en vigueur dès le 1er novembre prochain. Une circulaire devant paraître en début d’été précisera quant à elle les modalités pratiques de cette nouvelle compétence, avec un modèle de convention type pour l’organisation de ce transfert (données numériques et papiers). Rappelons que la durée de conservation des pièces liées aux Pacs en cours est de 50 ans, et de 30 ans en cas de rupture.
Comité technique pour 5,6 kms de linéaires
Afin d’assurer la bonne mise en place de cette réforme, un comité technique - auquel Villes de France participe - a été installé mardi 7 mars dernier, au ministère de la Justice. Lors de cette première séance, ce comité s’est penché sur la question délicate du transfert physique des archives papiers des tribunaux d’instances vers les communes (il existe

quelques cas limités de tribunaux d’instance dont les locaux sont déjà partagés avec la ville comme à Maubeuge, Montélimar, ou Saint-Denis), mais aussi sur les problèmes de protocoles en ce qui concerne les données numériques.
Outre la réalisation préalable obligatoire de diagnostics techniques amiante (DTA) des locaux où auront été entreposées ces archives, la première réunion de ce comité technique a permis de prendre la mesure de ce transfert qui va concerner pas moins de 5,6 kms de linéaires.
Naturellement le volume des archives varie en fonction de l’importance de chaque tribunal d’instance, de quelques mètres linéaires, à 100 mètres et au-delà de linéaires, pour Bordeaux, Lille, Lyon, Nantes ou Marseille.
Parmi les sujets qui seront abordés dans les prochaines semaines figurent la question de la période transitoire dans la gestion des Pacs et la prise de rendez-vous, entre les tribunaux d’instances et les services d’état-civil des communes, avec comme échéance le 1er novembre 2017.

n°123

15 Mars 2017

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