ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°309 - 22/07/2021

PJL Climat résilience

Le projet de loi Climat & Résilience définitivement adopté par le Parlement


Contre toute attente, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parvenue à un accord le 12 juillet dernier. Signe de la « bataille » entre députés et sénateurs, la CMP a duré 9 heures.
Ses conclusions ont été examinées et adoptées à l’Assemblée nationale et au Sénat le 20 juillet. 

Pour parvenir à cet accord, une grande partie des ajouts du Sénat concernant les collectivités locales ont été supprimés : 
•    Sur la police de la publicité exercé par les maires, la CMP a rétabli le transfert avec la possibilité pour ces derniers de refuser le transfert de cette compétence à un président d’EPCI et une entrée en vigueur « sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant pour les collectivités concernées des compétences transférées » ;
•    Sur les Zones à faibles émissions (ZFE), la CMP a rétabli la date butoir de 2025 pour l’interdiction des véhicules diesel antérieurs à 2010. Le refus pour les maires de transférer aux EPCI des compétences liées aux ZFE (à la majorité d’un quart des communes membres ou les communes représentant un quart de la population du groupement) et la création de ZFE uniquement sur les territoires les plus peuplés sont maintenus, tout comme l’expérimentation d’un prêt à taux zéro pendant deux ans à destination des ménages modestes ; 
•    Sur le droit de véto des maires concernant l’implantation des parcs éoliens terrestres, la CMP a supprimé la disposition, remplacée par une consultation du conseil municipal ; 
•    Sur l’artificialisation des sols, l’objectif de réduire de 50% le rythme d’artificialisation nette d’ici à 2030 est conservé au niveau régional (inscription dans les Sraddet). 
Le texte entérine également le principe d’interdiction des centres commerciaux de plus de 10 000m2 et d’une dérogation, après avis conforme du préfet, pour les surfaces de 3 000m2 à 10 000m2. Les dérogations sont : 
o    L’insertion du projet dans une ORT ;
o    L’insertion du projet dans une opération d’aménagement ;
o    L’apport d’une compensation de l’artificialisation ;
o    L’implantation dans un secteur périphérique ou de centre-ville prévu par le Scot ou une zone d’activité prévue par le PLUI. 
Toutefois, l’amendement du Sénat prévoyant l’obligation pour les entrepôts de e-commerce de plus de 5 000m2 d’être soumis à une autorisation d’exploitation commerciale a été supprimé. 

 

•    Également, la pérennisation de l’expérimentation d’un repas végétarien par semaine dans les cantines scolaires, souhaitée par les sénateurs, est conservée, au contraire de la TVA réduite sur les billets de train qui est supprimée. Les dates d’interdiction à la location des logements sont rétablies à 2035 pour ceux classés E, 2028 pour ceux classés F et 2025 pour ceux classés G. Enfin, la date d’interdiction des terrasses chauffées est rétablie au 31 mars 2022. 

n°309

22 Juil 2021

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Directeur de la publication
Présidente : Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, présidente de la CA du Beauvaisis

Directeur délégué
Jean-François DEBAT, maire de Bourg-en-Bresse, président de la CA Bourg-en-Bresse Agglomération

Rédacteur en chef
Bastien Régnier

Rédaction
Céline Juteau, Armand Pinoteau, Jean-Sébastien Sauvourel, Adrian Philip

Secrétariat
Anissa Ghaidi