ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°62 -

Création de la commission de concertation du commerce


Le décret n°2015-1311 publié au Journal officiel le 21 octobre 2015 a créé la commission de concertation du commerce.
Cette commission de concertation du commerce, succède au Conseil stratégique du commerce de proximité et à la Commission d'orientation du commerce de proximité, toutes deux supprimées.
Elle reprend en outre les attributions de la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable.
Cette nouvelle instance bénéficie d'une composition élargie et de missions plus étendues.

Missions
Elle a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Elle peut proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés. Au nombre de ses actions à mener, la commission doit :
-  établir un diagnostic économique concernant la situation du commerce, en articulation avec les travaux de la commission des comptes commerciaux de la nation ;
- formuler toute proposition pour favoriser le développement de l'activité et de l'emploi dans le commerce, tenant compte notamment de l'évolution des modes de consommation et de commercialisation ;
- émettre des avis sur l'évaluation des dispositifs existants de soutien au commerce, notamment en matière de compétitivité et d'innovation ;
- réaliser des études prospectives sur tout domaine d'intérêt pour le secteur ;
- contribuer aux études d'impact sur des projets de textes législatif ou réglementaire, nationaux ou communautaires, susceptibles d'avoir un impact sur le commerce, ainsi que sur toute initiative structurante pour les filières commerciales.
Elle peut être consultée sur tout projet de texte législatif ou réglementaire ayant une incidence sur le secteur du commerce et établit un rapport public annuel.

Composition
Outre son président, la commission se compose de membres de droit  désignés pour trois ans par le ministre chargé du commerce :
- les ministres chargés de l'économie, de la consommation, du travail, du développement durable, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture ou leurs représentants ;
- les présidents des associations d’élus : ARF, ADF, AMF ;
- les présidents de CCI France, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ;
- le directeur général de Bpifrance et de l’INSEE;
- le médiateur des relations interentreprises ;
- deux parlementaires : un député et un sénateur ;
- un député européen
- Un représentant du CESE, issu de la section des activités économiques ;
- Des membres répartis en trois collèges :
- le collège des entreprises de commerce (17 membres), le collège des personnalités qualifiées, (8), le collège des salariés du commerce (5).

 

n°62

10 Nov 2015

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Directeur de la publication
Président : Gil Avérous

Directeur de la publication
Jean-François Debat

Rédacteur en chef
Guillaume Ségala

Rédaction
Armand Pinoteau, Margaux Beau, Arthur Urban, Anaëlle Chouillard

Secrétariat
Anissa Ghaidi