ONDES
URBAINES

Ondes urbaines n°226 -

Adoption du projet de loi Energie Climat



Le 11 septembre, l’Assemblée Nationale a définitivement adopté le projet de loi " Énergie-Climat ". Quatre grands objectifs sont abordés par cette loi afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 : la sortie des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables, la lutte contre les passoires thermiques, la mise en place de nouveaux outils pour la politique climatique et la régulation du secteur de l’électricité et du gaz.

Énergies : du fossile au renouvelable
L’objectif de réduction de la consommation d’énergies fossiles de 30% d’ici 2030 est porté à 40%. Parmi les autres objectifs : l’arrêt de la production d’électricité à partir du charbon d’ici 2022. Le projet de loi instaure par ailleurs des obligations d’installations de panneaux solaires photovoltaïques sur les nouveaux entrepôts et bâtiments commerciaux, et facilite l’implantation des projets d’énergie renouvelable, en particulier d’ombrières et de délaissés autoroutiers dans les zones de Plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Enfin, les procédures sont accélérées notamment pour les projets éoliens et des bases sont posées pour un futur dispositif de soutien à la filière hydrogène.

Passoires thermiques : un enjeu majeur
Le gouvernement a pour objectif de rénover toutes les passoires thermiques d’ici 10 ans. Pour ces bâtiments, le projet de loi instaure à partir de 2021, le gel de la possibilité d’augmenter le loyer entre deux locataires et la limitation de la possibilité de demander au locataire une participation au coût des travaux de rénovation énergétique aux seuls travaux qui permettent de sortir de l’état de passoire énergétique. Et à partir de 2022, les diagnostics de performance énergétique des passoires seront complétés par un audit énergétique qui détaille des scénarios de travaux, leur coût estimé, et les gains attendus sur la facture énergétique. Afin de pouvoir mieux comparer le coût d’usage des logements, les publicités immobilières mentionneront les dépenses d’énergie théoriques pour les usages pris en compte dans le diagnostic de performance énergétique. Le projet de loi " Énergie-Climat " rend également obligatoire les travaux dans les passoires thermiques d’ici 2028, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières des logements concernés dès 2022. Des sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation seront définies en 2023 dans la future loi quinquennale. Enfin, le texte vient renforcer les règles sur les logements dits "décents" afin de considérer comme indécents les logements qui entraînent des consommations énergétiques extrêmement élevées, et vient ainsi permettre aux locataires d’obtenir des travaux de la part des propriétaires.

Nouveaux outils et régulation de l’électricité et du gaz
A partir de 2023, une loi quinquennale sera mise en place, elle fixera tous les 5 ans les grands objectifs énergétiques en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et du niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie. Concernant les secteurs de l’électricité et du gaz, le projet de loi " Énergie-Climat " organise l’évolution des Tarifs réglementés de vente (TRV) et la transposition des textes européens dans la loi française. Ainsi, les tarifs réglementés de vente du gaz naturel prendront fin progressivement pour l’ensemble des consommateurs en 2023.

 

 

n°226

12 Sept 2019

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