Alors que le projet de loi sera discuté en séance au Sénat à partir du 24 septembre, Villes de France et d’autres associations d’élus relèvent leurs inquiétudes sur le dispositif de consigne. Le projet de loi s’inscrit dans la lignée des cinquante mesures de la feuille de route de l'économie circulaire présentée le 23 avril 2018 par le Premier ministre. La mise en œuvre de la feuille de route a donné lieu à la signature d'un pacte national sur les emballages plastiques, à des engagements volontaires d'incorporation de plastique recyclé de la part de plusieurs secteurs industriels, à la publication d'un plan national sur les ressources, à une réforme de la fiscalité des déchets et au lancement d'un appel à manifestation d'intérêt créateur d'innovation pour la collecte des emballages.

De nouvelles filières et la protection du service public
L’article 7 du projet de loi prévoit de doter l'État d'outils permettant de suivre l'équilibre économique des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Ils permettront de s'assurer que les coûts supportés par les collectivités sont suffisamment soutenus par les éco-organismes. L’article 8 prévoit quant à lui que les éco-organismes ainsi que les systèmes individuels devront faire l'objet d'un autocontrôle périodique par une tierce partie afin d'évaluer notamment le respect de la couverture des coûts et la mise en place d'un dispositif financier de sauvegarde du service public de gestion des déchets en cas de défaillance des systèmes de responsabilité élargie des producteurs (REP). Enfin de nouvelles filières REP sont créées pour les déchets diffus spécifique (DDS), susceptibles d'être collectés par le service public de gestion des déchets, les produits du tabac et les lingettes pré-imbibées. Cela constitue dans les faits un transfert de charge des collectivités vers les metteurs sur le marché, qui endossent ainsi la responsabilité de la fin de vie de leurs produits.

La consigne :un dispositif qui interroge
Le projet de loi prévoit la mise en place d’une consigne. Le dispositif qui se dessine concernerait les bouteilles en plastique dans les grandes surfaces, avec un supplément à l’achat pour les consommateurs, supplément qu’ils récupèreraient en ramenant leurs bouteilles. Plusieurs problèmes se posent avec ce dispositif : l’égalité entre les territoires en termes d’accès aux points de collecte, la revitalisation des commerces de proximité par rapport aux grandes surfaces mais aussi le fait de collecter le plastique de deux manières distinctes alors que les collectivités ont investi pour l’extension des consignes de tri à l’ensemble des plastiques. Outre ces aspects, la mise en place d’une consigne représenterait une importante perte des contributions qui leur sont actuellement remises par les metteurs sur marché via l’éco-organisme (environ 300 millions d’euros). Enfin, des inquiétudes portent sur l’intérêt environnemental du dispositif s’il s’avère que les bouteilles sont ensuite recyclées et non réutilisées, ce qui est probable pour des bouteilles en plastique.

Des propositions pour les biodéchets et le hors-foyer
Pour rappel, les déchets produits en France chaque année s’élèvent à 325 millions de tonnes dont 38 millions de déchets ménagers et assimilés parmi lesquels 330 000 tonnes de bouteilles et flacons en PET. 20,2 millions de tonnes de déchets organiques sont collectés par le service public en 2013, selon l’ADEME. Ce sont des déchets de cuisine, papiers-cartons, textiles, sanitaires et déchets verts. Villes de France propose donc de renforcer le soutien aux collectivités pour le développement de la collecte des biodéchets et souhaite orienter le dispositif de la consigne davantage sur la collecte en hors-foyer (dans les commerces de restauration rapide notamment).