PJL Engagement et proximité : des ajouts au texte

Le 17 juillet dernier, le Gouvernement présentait son projet de loi « Engagement et proximité ». A cette occasion, Villes de France avait adressé un communiqué faisant part de ses réactions : consulter le communiqué
Hier, le Gouvernement a présenté, en Conseil des Ministres, une lettre rectificative au projet de loi apportant de nouvelles mesures :
 - Renforcement des pouvoirs de police du maire : possibilité d’imposer des astreintes financières journalières pour faire mettre en conformité des constructions irrégulières, et possibilité d’amende pour des arbres, haies, encombrants ou occupations de la voie publique.
 - Les régimes indemnitaires actuels des trois premières strates de population (moins de 500 habitants, de 500 à 999 habitants et de 1 000 à 3 499 habitants) seront fusionnés en un seul régime, aligné sur celui des communes de 1 000 à 3 499 habitants. En contrepartie, les conseils communautaires seront tenus informés de l’ensemble des indemnités perçus par leurs élus.

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