Après pas moins de dix séances, le Comité des finances locales (CFL) vient de dresser la liste des résolutions qui vont normalement servir de base de discussion, pour l’élaboration du « pacte » de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales.
Lors de ce CFL, des précisions sémantiques ont surtout été apportées par rapport aux propositions déjà énoncées la semaine passée (voir dernier Ondes Moyennes n° 654).
Les mesures concrètes de ce pacte financier – préparées en parallèle par le Gouvernement - devraient d’ailleurs être présentées aux représentants des associations d’élus par Jean-Marc Auyrault, et les ministres concernés par les collectivités locales, le 16 juillet prochain à Matignon.
En ce qui concerne la contractualisation, le CFL a précisé que les retards étaient importants, et qu’il fallait que les délais soient assurés et respectés. S’agissant de la question des emprunts toxiques, le CFL a renouvelé son opposition à ce qu’un prélèvement intervienne sur les concours financiers, pour le règlement des situations les plus difficiles.
Au niveau des dépenses contraintes (textes d’application du Grenelle et textes relatifs à la FPT), les élus présents ont constaté que le coût des mesures – déjà présentées à la commission consultative d’évaluation des normes - s’élèvera à un peu plus de 2 milliards d’euros pour la période 2013 – 2016. Le CFL a déploré que cette estimation ne prenne pas en compte le coût pour les collectivités locales, de la réforme des rythmes scolaires (600 millions d’euros en année pleine), de la revalorisation de la rémunération des fonctionnaires de catégorie C (200 millions d’euros), et de la hausse de la TVA (entre 300 et 400 millions d’euros).
S’agissant des ressources fiscales, les élus présents ont appelé à rompre avec la « déstructuration progressive de l’autonomie fiscale des collectivités locales ». L’État doit accepter de mettre fin au mouvement continu de transformation de la fiscalité locale en dotations.
En ce qui concerne la répartition de la baisse des dotations, le CFL a pris acte de la volonté du Gouvernement de diminuer l’enveloppe des dotations de 1,5 milliard d’euros en 2014 et du même montant en 2015. Cette instance souhaite que cette baisse soit considérée  comme une contribution exceptionnelle à la réduction du déficit de l’État, et que ce prélèvement soit éventuellement lissé sur trois ans, pour ne pas freiner trop brutalement l’investissement des collectivités locales.
En dépit du désaccord des présidents de conseils généraux (aggravation des difficultés à faire face à l’évolution conjoncturelle des dépenses sociales, menaces de suspension des allocations au début de l’automne pour les départements les plus en crise…), le CFL a proposé que la réduction des dotations s’effectue au prorata des recettes réelles totales (fonctionnement et investissement). L’effort de réduction des dotations sera donc réparti de la manière suivante : 56 % pour le bloc communal (soit - 840 millions d’euros), 32,5 % pour les départements (soit – 476 millions) et 12,5 % pour les régions (- 184 millions).
Enfin, en matière de péréquation, le CFL s’est montré favorable à ce que les volumes financiers consacrés à la péréquation augmentent afin de limiter l’impact de la baisse des dotations pour les collectivités les plus pauvres (+ 60 millions fléchés sur la DSU et + 210 millions pour le FPIC). Le FPIC devrait également faire l’objet d’ajustements dans le cadre de la LFI pour 2014 : meilleure prise en compte du critère revenu dans le prélèvement, exclusion du bénéfice du FPIC des collectivités ayant un effort fiscal inférieur à 1, et augmentation du plafond appliqué aux prélèvements.