Le  11 avril dernier, le Conseil constitutionnel s'est prononcé en rendant une décision importante sur la loi, dite Brottes, visant à préparer la transition vers « un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes », qui avait été votée par le Parlement le 12 mars dernier, avec des risques importants de censure (voir Ondes moyennes n°642).
Périmètre du « bonus-malus » en cause
Le Conseil était saisi de griefs de la part des députés et sénateurs de UMP à l'encontre de trois séries de dispositions relatives  au « bonus-malus » énergétique, à la procédure d'effacement de consommations énergétiques et aux éoliennes. L'article 2 de la loi instituait un « bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau » afin « d'inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation d'énergie de réseau ». Ces énergies étaient seules prises en compte, en raison des coûts élevés d'investissement qu'elles nécessitent et de leurs modalités particulières de distribution. Le Conseil constitutionnel a donc jugé que cet article 2 de la loi « méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques ». Il a donc déclaré « l'article 2 de la loi déférée et les dispositions inséparables de cet article contraires à la Constitution ». Delphine Batho, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, a réagi par le moyen d’un communiqué de presse le jour même en affirmant que « le gouvernement ne renonce pas pour autant à l'objectif d'incitation à la maîtrise de la consommation d'énergie et cherchera à y apporter une solution qui tienne compte de cette décision dans le cadre du débat national sur la transition énergétique ».
Tarifs sociaux maintenus
Le Conseil constitutionnel a toutefois validé les autres dispositions de la loi. La  loi permettra d'étendre les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz. Elle prévoit l'extension de la trêve hivernale à tous les consommateurs. Le Conseil a validé les dispositions sur l'effacement et les mesures d'urgence pour l'éolien, mais les zones de développement éolien sont supprimées ainsi que la règle des cinq mâts.

Pour lire le dossier intégral du Conseil Constitutionnel :
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2013/2013-666-dc/communique-de-presse.136655.html