Une mission d'information du Sénat (dont les rapporteurs sont François Pillet, sénateur UMP du Cher et René Vandierendonck, sénateur du Nord) a présenté le 3 octobre 2012, vingt-cinq propositions pour faire « évoluer le cadre juridique » des polices municipales sans prendre position sur leur armement. Issu d’une enquête effectuée auprès 3 935 maires (plus de 50 % de répondants), le rapport souligne que les élus locaux redoutent le désengagement de l’État dans la sécurité publique, « palliée » par la création des polices municipales et/ou de gardes champêtres. Sur le fond, cette mission préconise essentiellement de renforcer la mutualisation et la contractualisation avec les forces de l'ordre (police nationale et gendarmerie).Ondes moyennes vous livre les 25 propositions issues du rapport.
Substituer la police territoriale à la police municipale
1. Créer des polices territoriales par intégration au sein d'un même cadre d'emplois des agents de police municipale et des gardes champêtres.
2. Regrouper au sein des attributions des polices territoriales les compétences actuellement exercées tant par les agents de police municipale que par les gardes champêtres.
Améliorer la coopération avec des conventions de coordination rénovées
3. Définir dans chaque convention de coordination le rôle spécifique de la police municipale.
4. Prévoir dans les conventions de coordination un véritable engagement des forces nationales et développer les clauses relatives à la vidéosurveillance et à l'armement.
5. Articuler plus explicitement les conventions de coordination avec la politique partenariale de prévention de la délinquance et, le cas échéant, avec les orientations de la zone de sécurité prioritaire.
6. Prévoir la signature des conventions par le procureur de la République.
Renforcer la spécificité de la police du maire
7. Mettre à jour les dispositions du code général des collectivités territoriales définissant le pouvoir de police municipale.
8. Maintenir le dispositif actuel d'armement, mais en développant plus précisément son usage dans la convention, en prévoyant une formation obligatoire préalable à l'utilisation du bâton de défense et un renforcement de l'entraînement annuel au tir en cas d'armement en 4ème catégorie.
9. Etudier une meilleure identification des polices territoriales par rapport aux forces régaliennes.
Valoriser les parcours professionnels
10. Assouplir le seuil de création du poste de directeur de police municipale par l'instauration d'un double critère : soit la commune ou l'intercommunalité a une population d'au moins 20.000 habitants, soit l'effectif du service est égal au moins à 20 agents.
11. Réformer l'indemnité spéciale de fonction assortie d'un plancher obligatoire.
12. Créer un échelon supplémentaire pour les brigadiers-chefs principaux et chefs de police.
13. Créer un cadre d'emplois d'ASVP, de catégorie C et accessible sans concours.
Améliorer la formation
14. Étendre le cadre d'intervention du CNFPT à un niveau interrégional.
15. Élargir et adapter le catalogue des formations aux missions et tâches assurées par les agents.
16. Harmoniser et renforcer le contenu des formations sur l'ensemble du territoire national.
17. Transmettre les avis de fin de formation initiale délivrés par le président du CNFPT au préfet et au procureur de la République préalablement à leur décision sur les demandes d'agrément.
18. Généraliser la formation à l'ensemble des métiers de la filière sécurité d'une part, en instaurant une formation continue obligatoire (FCO) des directeurs de police municipale et d'autre part, en instituant une obligation de formation des ASVP et des opérateurs de vidéosurveillance.
19. Aligner la formation continue des différents cadres d'emplois de la filière sur un rythme triennal.
Étendre les compétences de police de la circulation
20. Encourager la mutualisation intercommunale des polices municipales et introduire dans la loi la possibilité d'un transfert de certains éléments du pouvoir de police générale du maire.
21. Permettre l'accès direct des polices municipales au système d'immatriculation des véhicules (SIV). Envisager un accès direct au fichier des permis de conduire et au fichier des véhicules volés.
22. Prévoir chaque fois que possible une interconnexion des radios-transmissions entre la police municipale et nationale ou la gendarmerie.
23. Étendre la liste des contraventions pouvant être verbalisées par timbre-amende.
24. Valider la possibilité des contrôles préalables en matière routière.
25. Élaborer des guides de procédures et unifier la rédaction des procès-verbaux.