Le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes a rencontré une délégation des associations nationales d’élus, composée de Jacques Pélissard, président de l'AMF, Martin Malvy, président de l'APVF et président en exercice de la Maison européenne des pouvoirs locaux français (MEPLF), de Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM, et de Pierre Schapira, député européen et adjoint au maire de Paris représentant l'AMGVF, le 19 mai au Quai d’Orsay pour une réunion de travail. Au cours de cette rencontre, les présidents des associations membres de la MEPLF ont fait un tour d’horizon devant le ministre des dossiers qui préoccupent les collectivités locales en matière européenne.

Consultation des collectivités locales
Les associations membres de la MEPLF ont d’abord insisté sur la volonté des autorités locales d’être mieux associées au processus décisionnel européen. Ainsi, Martin Malvy a demandé en particulier :
- la consultation officielle des associations d'élus avant la définition de la position française au Conseil de l’UE sur les dossiers qui concernent la gestion publique locale.
- que les questions européennes soient effectivement à l'ordre du jour des Conférences Nationales des Exécutifs, comme le Premier ministre s'y est engagé en personne.
- un droit de saisine par la MEPLF de la nouvelle Commission Consultative d’Evaluation des Normes (CCEN) du Comité des Finances Locales (CFL), lorsqu’un texte d’origine communautaire nous semble avoir des conséquences financières pour les collectivités.
- la généralisation d’études d’impact régulières des normes communautaires en droit français pour des raisons de bonne information des associations nationales d’élus.

Concernant la concertation sur le suivi de la transposition des normes européennes en droit français, Bruno Le Maire a proposé, un renforcement des liens avec les élus locaux, notamment pour permettre aux associations nationales d’élus une remontée des informations sur les dysfonctionnements éventuels rencontrés effectivement sur le terrain. Il ne s’est toutefois pas prononcé sur les modalités pratiques de cette « association ».

Intercommunalité
Jacques Pélissard, a ensuite évoqué le débat avec la Commission européenne sur les conditions de mise à disposition de services entre communes et intercommunalités. En effet, les associations membres de la MEPLF ont toujours considéré que les règles du marché intérieur devaient être conciliées avec d’autres principes notamment celui de la libre organisation des administrations locales. Il s’agit en effet d’un acte interne d’organisation des collectivités territoriales. Le secrétaire d’Etat a affirmé prendre acte des préoccupations des élus sur l’intercommunalité, notamment à la suite de la jurisprudence récente de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) sur l’intercommunalité.

Climat et transport
Pierre Schapira a demandé à l’Etat français d’intervenir pour rassurer et débloquer la position allemande sur le plan d’action de la Commission européenne sur la mobilité durable.  Alors que l’UE se dote des objectifs les plus contraignants au monde en matière de lutte contre le changement climatique (paquet énergie climat), il serait paradoxal de ne pas engager une politique européenne des transports urbains. Puis, le député européen a présenté le rôle et l’implication des villes dans le changement climatique. Il a émis le souhait des collectivités de participer aux grandes discussions européennes et internationales sur le changement climatique (sommet de Copenhague) Il a enfin rappelé l’importance de mentionner les collectivités dans les documents stratégiques européens, par exemple dans le livre blanc sur l’adaptation au changement climatique.

Gouvernance des fonds structurels
Après avoir évoqué l’action des élus locaux dans la lutte contre le risque d’abstention aux élections européennes, Bruno Bourg-Broc, président de la FMVM, a demandé une participation plus étroite de toutes les associations nationales de collectivités locales à la gouvernance des fonds structurels. Il a notamment proposé que les cinq associations de la MEPLF puissent participer au  comité de suivi du « Cadre de référence stratégique national » (CRSN), instance nationale d’orientation des programmes du FEDER et du FSE. Puis, il a rappelé les exigences des collectivités locales  françaises concernant l’avenir de la politique de cohésion au niveau de l’UE. Il a ainsi précisé que la MEPLF s’oppose donc fermement à toute volonté de renationalisation de la politique régionale européenne. Il a également fait part de ses préoccupations concernant la définition étroite donnée aux objectifs de la stratégie de Lisbonne. En réponse à Bruno Bourg-Broc, le secrétaire d’Etat a affirmé qu’il présenterait bientôt au Premier ministre la demande des associations nationales d’élus d’intégrer les instances de la gouvernance nationale des collectivités, avec son avis favorable. Sur la gouvernance des fonds structurels en France, il s’est néanmoins prononcé en faveur du rôle central de « pilotage »  par l’Etat.

Services publics
Puis, Bruno Bourg-Broc a aussi demandé au ministre quelle était la position de l’Etat sur l’avenir des Services Sociaux d’Intérêt Général (SSIG) en France, notamment à la suite de la publication du rapport de la Mission Thierry (voir Ondes Moyennes N°439). Le ministre a déclaré qu’il était favorable, non pas à une « directive cadre générale », mais à la multiplication de directives par secteur, mieux à même, selon lui, de protéger les services sociaux français dans leur diversité. Il a précisé qu’une évolution juridique au niveau de l’Europe sera toutefois nécessaire pour sortir de l’insécurité juridique dans laquelle se trouvent les collectivités locales françaises. De manière concrète, Bruno Le Maire a annoncé en outre la tenue d’une réunion entre les élus locaux et le ministère de l’Intérieur au cours du prochain semestre sur la création du nouveau «mandat » pour l’attribution des subventions aux services sociaux, conforme au droit communautaire (paquet Monti-Kroes).

Site Place d’Europe
A la fin de la rencontre, une présentation du site a été réalisée devant les participants de cette rencontre. Ce site a été mis en place pour aider les élus locaux à jouer ce rôle de relais d’information. Le site Place d'Europe propose un suivi quotidien de l’actualité européenne et des dossiers clés qui impactent les territoires (développement durable, mobilité urbaine, services publics, etc.), un guide pratique du montage de projets européens et des financements européens pertinents, ainsi qu’une carte de France interactive de tous les projets des collectivités. La MEPLF va être associée bientôt au site internet « Place d'Europe », qui est une initiative conjointe du gouvernement français et de la Commission européenne, en association avec le Parlement européen.

Pour connaître les positions de la MEPLF sur ces sujets :
http://www.meplf.eu/
Pour visiter le site « Place d’Europe » : www.touteleurope.fr